Occupation sans titre du domaine public routier : compétence judiciaire exclusive et indemnité provisoire

Les litiges relatifs à l’occupation sans titre du domaine public relèvent en principe des juridictions administratives, sous réserve de dispositions législatives spéciales. L’article L116-1 du code de la voirie routière attribue toutefois compétence exclusive à la juridiction judiciaire pour statuer sur une demande d’expulsion concernant le domaine public routier.

En référé, l’absence de contestation sérieuse de l’occupation sans titre permet d’allouer une provision correspondant aux redevances impayées et une indemnité d’occupation pour la période postérieure à l’expiration du titre. Le retrait de la terrasse rend la demande d’expulsion sans objet, sans faire disparaître les conséquences financières de l’occupation antérieure.

En application des articles 472 et 473 du code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer, mais celui-ci doit vérifier le caractère régulier, recevable et bien fondé des demandes. La décision est réputée contradictoire lorsque l’appel est possible. Les dépens et les frais irrépétibles ont été mis à la charge de la partie perdante sur le fondement des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’expiration de son titre d’occupation du domaine public, une personne morale a maintenu une terrasse jusqu’au 19 août 2026. Le gestionnaire a demandé son expulsion, le paiement des redevances impayées et une indemnité d’occupation. Le retrait de l’installation ayant rendu l’expulsion sans objet, le juge a accordé des provisions au titre des redevances et de l’occupation sans titre, outre les frais de procédure.

Une personne morale avait été autorisée à installer, pour douze mois et contre redevance, une terrasse de plein air sur une dépendance du domaine public routier. Le titre d’occupation étant arrivé à expiration le 31 décembre 2025, l’occupant a maintenu la terrasse jusqu’au 19 août 2026.

Le gestionnaire du domaine public l’a assigné en référé afin d’obtenir son expulsion, le retrait de l’installation, le paiement de redevances impayées, une indemnité d’occupation et des frais de procédure. La terrasse ayant été retirée avant l’audience, la demande d’expulsion est devenue sans objet.

Le juge a retenu la compétence de l’ordre judiciaire pour la demande d’expulsion fondée sur l’article L116-1 du code de la voirie routière. Il a accordé des provisions au titre des redevances et de l’occupation sans titre, puis condamné l’occupant aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Expiration du titre précaire d’occupation du domaine public
• Occupation maintenue sans droit ni titre
• Occupation portant sur le domaine public routier
• Absence de contestation sérieuse sur la situation d’occupation
• Créance de redevances établie par un bordereau de situation
• Calcul de l’indemnité jusqu’à la libération effective des lieux

• Arrêté autorisant temporairement l’installation de la terrasse
• Expiration de l’autorisation au 31 décembre 2025
• Bordereau de situation du 20 mars 2026
• Retrait de la terrasse constaté le 19 août 2026
• Absence de contestation sérieuse de l’occupation sans titre

Le gestionnaire du domaine public obtient le paiement provisionnel des redevances et de l’indemnité d’occupation, ainsi que le remboursement partiel de ses frais. L’occupant supporte les condamnations financières et les dépens, tandis que le retrait de l’installation prive d’objet la demande d’expulsion.n

• Paiement provisionnel des redevances échues
• Paiement de l’indemnité jusqu’au 19 août 2026
• Absence d’expulsion à exécuter après retrait de la terrasse
• Prise en charge des dépens par l’occupant
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la durée et l’échéance du titre d’occupation
• Documenter la nature routière du domaine occupé
• Établir un bordereau des redevances impayées
• Constater précisément la date de libération des lieux
• Signifier l’ordonnance au défendeur non comparant

À éviter

• Saisir le juge judiciaire hors demande d’expulsion routière
• Réclamer une expulsion après retrait de l’installation
• Confondre redevance contractuelle et indemnité d’occupation
• Fonder la provision sur une créance sérieusement contestée
• Omettre les frais de procédure dans les demandes

La compétence judiciaire pour l’expulsion du domaine public routier

nL’article L116-1 du code de la voirie routière attribue compétence exclusive à la juridiction judiciaire pour statuer sur une demande d’expulsion concernant le domaine public routier. Cette règle spéciale écarte la compétence administrative de principe pour les litiges d’occupation sans titre.n

La provision en cas d’occupation sans droit ni titre

nL’absence de contestation sérieuse de l’occupation sans titre permet de condamner l’occupant par provision au paiement des redevances échues et d’une indemnité d’occupation pour la période comprise entre l’expiration du titre et la libération effective des lieux.n

La décision réputée contradictoire en l’absence du défendeur

nEn application des articles 472 et 473 du code de procédure civile, le juge statue malgré la non-comparution, après contrôle du caractère régulier, recevable et bien fondé des demandes. La décision est réputée contradictoire lorsqu’elle est susceptible d’appel, sous réserve de sa signification.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 760 du Code de procédure civile, Articles 455 et 446-1 du Code de procédure civile, Articles 472 et 473 du Code de procédure civile, Article L116-1 du Code de la voirie routière, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile