Bulletins municipaux irréguliers : l’erreur matérielle d’ordre des candidats sans manœuvre ne justifie pas leur nullité

Les articles L. 252, L. 260, L. 66 et R. 66-2-1 du code électoral encadrent le scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants. Les bulletins comportant une modification de la liste déposée, notamment de l’ordre de présentation, sont en principe nuls et ne sont pas pris en compte. La juridiction réserve toutefois le cas où la modification procède d’une erreur matérielle dépourvue de manœuvre et permet aux électeurs d’identifier suffisamment la liste. Les sièges sont alors attribués selon l’ordre de la liste déposée. En l’espèce, l’inversion de deux candidats résultait d’une erreur matérielle et ne faisait pas obstacle à l’identification de la liste ; les suffrages ont donc été conservés. Le grief contestant l’analyse du tribunal a également été écarté. L’article L. 761-1 du code de justice administrative n’a pas été appliqué.

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Lors d’élections municipales dans une commune de moins de 1 000 habitants, les bulletins d’une liste comportaient une inversion de l’ordre de deux candidats par rapport à la liste déposée en préfecture. Le Conseil d’État considère qu’il s’agissait d’une erreur matérielle, sans manœuvre, n’empêchant pas l’identification de la liste, et maintient la validité des suffrages.

Lors des élections municipales organisées dans une commune de moins de 1 000 habitants, une liste a obtenu la majorité des suffrages. Une candidate de la liste concurrente a contesté les opérations électorales, soutenant que les bulletins de la liste arrivée en tête étaient nuls en raison d’une inversion de l’ordre de deux candidats entre la liste déposée en préfecture et les bulletins distribués.

Le tribunal administratif a rejeté la protestation. Saisi en appel, le Conseil d’État relève que l’inversion résultait d’une erreur matérielle, non d’une manœuvre, et qu’elle n’empêchait pas les électeurs d’identifier la liste. Il confirme donc la validité des suffrages et le rejet de la contestation.

• Modification de l’ordre de présentation entre la liste déposée et le bulletin.
• Absence de manœuvre à l’origine de l’irrégularité.
• Identification suffisamment certaine de la liste par les électeurs.
• Attribution des sièges selon l’ordre de la liste déposée.

• Comparaison entre les bulletins et la liste déposée en préfecture.
• Inversion des candidats placés aux onzième et treizième rangs.
• Absence contestée de manœuvre dans cette inversion.
• Identification non empêchée de la liste par les électeurs.

La candidate contestataire ne fait pas annuler les opérations électorales, tandis que la liste arrivée en tête conserve les suffrages exprimés sur les bulletins irréguliers. Les sièges sont appréciés selon l’ordre de la liste déposée, sans allocation de frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien des résultats électoraux.
• Conservation des suffrages de la liste concernée.
• Attribution des sièges selon la liste déposée.
• Rejet de la contestation électorale.
• Absence de frais irrépétibles accordés.

À faire

• Comparer chaque bulletin avec la liste déposée.
• Identifier précisément toute modification de l’ordre.
• Documenter l’origine matérielle de l’erreur.
• Vérifier l’identification de la liste par les électeurs.
• Fonder la contestation sur les articles applicables.

À éviter

• Assimiler automatiquement toute inversion à une manœuvre.
• Omettre la comparaison avec la liste préfectorale.
• Négliger la désignation suffisante de la liste.
• Demander la nullité sans établir une incidence juridique.
• Confondre l’ordre du bulletin et l’ordre d’attribution.

La nullité des bulletins modifiant l’ordre de présentation

Les articles L. 260, L. 66 et R. 66-2-1 du code électoral prévoient en principe la nullité des bulletins comportant une modification de la liste déposée, notamment de l’ordre de présentation des candidats. Cette irrégularité n’entraîne toutefois pas la nullité lorsque la modification ne résulte pas d’une manœuvre et que la liste reste suffisamment identifiable pour les électeurs.

L’exception fondée sur l’erreur matérielle

Une inversion de candidats peut être regardée comme une simple erreur matérielle lorsqu’elle n’est pas contestée comme procédant d’une manœuvre et ne fait pas obstacle à l’identification de la liste. Dans ce cas, les suffrages exprimés au moyen des bulletins concernés restent valables.

L’attribution des sièges selon la liste déposée

Lorsque des bulletins irréguliers demeurent valables en raison de l’absence de manœuvre et d’une désignation suffisante de la liste, les sièges revenant à celle-ci sont attribués selon l’ordre de présentation de la liste déposée en préfecture ou sous-préfecture.

Article L. 252 du code électoral, Article L. 260 du code électoral, Article L. 262 du code électoral, Article L. 66 du code électoral, Article R. 66-2-1 du code électoral, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025