Couvre-feu visant les mineurs : contrôle de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité par le juge des référés

Sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale.

Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales autorisent le maire à exercer ses pouvoirs de police générale pour prévenir les troubles à l’ordre public. Ces pouvoirs peuvent justifier une restriction de la liberté de circulation des mineurs si des risques particuliers sont établis, et si la mesure est adaptée et proportionnée.

La mesure a été validée en raison de troubles graves, de la proportion significative de mineurs parmi les personnes interpellées, de la persistance d’appels au rassemblement et d’un risque de réitération. Le juge a retenu la réduction du périmètre et des horaires, les nombreuses dérogations et le réexamen quotidien comme éléments établissant sa proportionnalité.

Sur la procédure, les articles L. 5 et R. 522-8 du code de justice administrative n’ont pas été méconnus : la commune avait communiqué l’arrêté modificatif avant la clôture, et le délai réduit de réplique était compatible avec l’urgence du référé-liberté. L’absence d’atteinte grave et manifestement illégale a conduit au rejet de la demande.

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Après des troubles survenus à Denain, la maire avait instauré un couvre-feu concernant initialement toute la population, puis limité aux mineurs non accompagnés dans certains secteurs, avec des dérogations et un réexamen quotidien. Une association demandait la suspension de cette mesure. Le Conseil d’État a relevé le caractère contradictoire de la procédure et jugé que, compte tenu des troubles, du périmètre, des horaires et des garanties prévues, la restriction n’était pas manifestement illégale.

À la suite de troubles importants survenus après une mobilisation nationale, la maire de Denain a interdit les déplacements de 21 heures à 6 heures, du 18 au 25 octobre 2026, sur l’ensemble de la commune et pour toute la population.

Une association a saisi le juge des référés afin de suspendre cette mesure. Le lendemain, la maire a modifié l’arrêté : le couvre-feu ne concernait plus que les mineurs non accompagnés, dans certains secteurs, durant la nuit, avec plusieurs dérogations et un réexamen quotidien.

Après le rejet de la demande en première instance, l’association a relevé appel. Le Conseil d’État a jugé que la procédure était contradictoire et que la restriction, compte tenu des troubles constatés, de son périmètre, de ses horaires et de ses garanties, n’était pas manifestement illégale.

• Établir des troubles importants et un risque suffisamment caractérisé de réitération.
• Identifier un risque particulier concernant les mineurs dans les secteurs concernés.
• Limiter la mesure aux zones principalement exposées aux rassemblements et violences.
• Restreindre les horaires et les personnes visées par le couvre-feu.
• Prévoir des dérogations pour les déplacements nécessaires ou urgents.
• Procéder à un réexamen quotidien de la nécessité du dispositif.

• Rapport d’intervention de la police municipale du 18 octobre 2026.
• Constatations de dégradations, jets de projectiles, tirs de mortier et incendies.
• Données départementales indiquant 37 % de mineurs parmi les personnes interpellées.
• Persistance d’appels à rassemblement diffusés sur les réseaux sociaux.
• Dispersion d’un rassemblement d’une quinzaine de personnes durant la nuit.

La commune peut maintenir une restriction ciblée lorsque les troubles et le risque de réitération sont suffisamment établis. L’association requérante ne bénéficie ni de la suspension sollicitée ni d’une indemnité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien du couvre-feu dans son périmètre modifié
• Application limitée aux mineurs non accompagnés
• Respect des horaires et secteurs précisément définis
• Maintien des dérogations liées aux déplacements nécessaires
• Réexamen quotidien de la nécessité de la mesure

À faire

• Documenter précisément les troubles constatés localement
• Identifier les secteurs exposés aux rassemblements
• Justifier le risque particulier concernant les mineurs
• Prévoir des dérogations clairement définies
• Réexaminer quotidiennement la mesure

À éviter

• Étendre le couvre-feu à toute la population sans justification
• Couvrir des secteurs étrangers aux troubles constatés
• Maintenir des horaires excessivement larges
• Omettre les déplacements urgents ou nécessaires
• Négliger la communication de l’arrêté modificatif

Les conditions du référé-liberté

L’article L. 521-2 du code de justice administrative exige une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge a examiné la mesure dans sa version modifiée et a rejeté la demande, l’atteinte à la liberté d’aller et venir n’étant pas manifestement illégale.

Les critères de restriction de la circulation des mineurs

Le maire peut agir au titre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Une restriction doit être justifiée par des risques particuliers de troubles auxquels les mineurs sont exposés ou dont ils seraient les auteurs, puis être adaptée et proportionnée. Ces critères étaient remplis au regard des troubles et du risque de réitération établis.

Le contradictoire en procédure d’urgence

Les articles L. 5 et R. 522-8 du code de justice administrative permettent d’adapter le contradictoire aux exigences de l’urgence. La communication du mémoire avant la clôture, même avec une trentaine de minutes pour répondre, n’a pas méconnu ce principe.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 5 du code de justice administrative, Article R. 522-8 du code de justice administrative, Article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, Article 371-1 du Code civil, Articles 375 à 375-9 du Code civil