Compétence judiciaire sur la propriété d’une voie litigieuse : rejet du renvoi administratif et validation du pouvoir d’agir du maire

Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur l’exception d’incompétence et la fin de non-recevoir, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. L’exception, soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est recevable au regard des articles 73 et 74 du même code.

La distinction entre propriété et domanialité détermine la compétence. Le juge judiciaire connaît des contestations portant sur la propriété d’un bien, y compris lorsqu’une personne publique est partie, tandis que le juge administratif est compétent pour la délimitation et l’étendue du domaine public. La demande tendant principalement à déterminer le propriétaire de la parcelle, les contestations relatives à sa domanialité demeurent accessoires. L’exception d’incompétence est donc rejetée.

En application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut agir au nom de la commune sur délégation du conseil municipal. La commune doit établir l’existence et la publicité de cette délégation. Les justificatifs d’affichage, de transmission préfectorale et de publication électronique ont été jugés suffisants au regard de l’article L. 2131-1 du même code. La fin de non-recevoir est rejetée.

Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile en vertu de l’article 790. Les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées et les dépens réservés.

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La commune revendiquait la propriété d’une parcelle constituant, selon elle, la continuité d’une voie communale, et demandait la cessation de l’occupation ainsi que l’enlèvement d’installations. Les défendeurs invoquaient leurs titres, la prescription acquisitive et la compétence administrative. Le juge de la mise en état a retenu que le litige relevait principalement de la propriété privée et a rejeté l’exception d’incompétence ainsi que la fin de non-recevoir.

Une commune revendique la propriété d’une parcelle non cadastrée située entre deux parcelles appartenant à une SCI. Elle soutient que cette emprise constitue la continuité d’une voie communale, affectée au passage du public et entretenue par la collectivité. Elle demande notamment la cessation de l’occupation, l’enlèvement d’installations et le rétablissement d’une passerelle.

Les défendeurs contestent cette propriété, invoquent leurs titres, une éventuelle erreur cadastrale, la prescription acquisitive et l’absence de classement de la voie. Ils soutiennent que le litige relève de la juridiction administrative en raison d’une contestation sérieuse sur la domanialité. Ils contestent également le pouvoir du maire, faute de preuve suffisante de la délibération l’autorisant à agir.

Le juge de la mise en état retient que le litige porte principalement sur la propriété, relevant du juge judiciaire. Il constate aussi que la commune justifie de la délégation et de sa publicité. L’exception d’incompétence et la fin de non-recevoir sont rejetées.

• Identifier l’objet principal de la demande comme une contestation de propriété.
• Distinguer la propriété du bien de la délimitation du domaine public.
• Vérifier que l’exception d’incompétence est soulevée avant toute défense au fond.
• Établir l’existence d’une délégation du conseil municipal autorisant le maire à agir.
• Justifier la publicité de la délibération conformément à l’article L. 2131-1.
• Vérifier la compétence du juge de la mise en état selon l’article 789.

• Délibération du conseil municipal n° 2020-043 autorisant le maire à agir.
• Mention d’affichage de la délibération à la porte de la mairie.
• Preuve de transmission de la délibération à la préfecture.
• Publication de la délibération sur le site internet communal.
• Assignation exposant une demande principale portant sur la propriété de la parcelle.

La commune peut poursuivre l’instance devant le juge judiciaire, son maire étant reconnu habilité à agir. Les défendeurs ne bénéficient ni du renvoi administratif ni de l’annulation de l’assignation ; le débat sur la propriété se poursuit au fond.

• Maintien de la procédure devant le tribunal judiciaire
• Rejet de l’exception d’incompétence des défendeurs
• Rejet de la fin de non-recevoir visant l’assignation
• Poursuite du débat probatoire sur la propriété de la parcelle
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Dépens réservés jusqu’à la décision ultérieure

À faire

• Identifier précisément l’objet principal de la demande.
• Produire les titres et documents cadastraux pertinents.
• Vérifier la délégation autorisant le maire à agir.
• Justifier l’affichage, la transmission et la publication de la délibération.
• Soulever toute exception avant toute défense au fond.

À éviter

• Confondre propriété et délimitation du domaine public.
• Invoquer tardivement une exception de procédure.
• Se limiter à l’absence de numérotation cadastrale.
• Omettre la preuve de publicité de la délégation.
• Présenter une demande d’article 700 insuffisamment justifiée.

La compétence judiciaire en matière de propriété des biens publics

La juridiction judiciaire statue sur les contestations portant sur la propriété des biens, y compris lorsqu’une personne publique est partie. La juridiction administrative conserve compétence pour la délimitation, la consistance et l’étendue du domaine public. La demande visant principalement à déterminer le propriétaire de la parcelle, la question de la domanialité est accessoire et ne justifie pas le renvoi administratif.

La recevabilité de l’exception d’incompétence

Selon les articles 73 et 74 du Code de procédure civile, l’exception doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsque la règle invoquée est d’ordre public. Présentée avant ces moyens, l’exception est recevable, mais elle est rejetée sur le fond.

La délégation du maire et sa publicité

L’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales permet au maire d’agir au nom de la commune sur délégation du conseil municipal. En cas de contestation, la commune doit prouver l’existence et la publicité de cette délégation. La délibération produite, affichée, transmise en préfecture et publiée en ligne, établit le pouvoir d’agir ; l’article L. 2131-1 est ainsi respecté.

Article 73 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 790 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 161-3 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2132-1 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques