L’essentiel
L’EPCI compétent doit satisfaire aux obligations du schéma départemental, notamment en assurant la disponibilité effective des aires prévues. Une aire fermée depuis au moins deux ans pour réhabilitation ne peut être regardée comme mise à disposition, dès lors que sa fermeture excède les durées d’entretien et de dérogation prévues par l’article 4 du décret du 26 décembre 2019. La disponibilité d’une autre aire ne suffit pas lorsque l’objectif fixé par le schéma est global.
La cour rappelle également les conditions de substitution de motifs : le juge doit solliciter les observations du requérant, vérifier que le motif substitué justifie légalement la décision et que l’administration aurait pris la même décision, sans priver l’intéressé d’une garantie procédurale. En l’espèce, la substitution fondée sur un ancien arrêté municipal a été refusée, le transfert de police spéciale prévu par l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ne permettant pas d’établir que cet arrêté était encore en vigueur.
La mise en demeure et le jugement de première instance sont annulés. L’État doit verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
En résumé
- Annulation de la mise en demeure préfectorale d’évacuation sous 48 heures
- L’interdiction exige le respect effectif des obligations intercommunales
- Une aire fermée durablement ne constitue pas une aire disponible
- Le schéma départemental impose une appréciation globale des capacités
- La substitution par un ancien arrêté municipal est refusée
Contexte de l’affaire
Les occupants ont contesté cette mesure devant le tribunal administratif, puis en appel. Ils soutenaient notamment que l’interdiction n’était plus légalement fondée, car une aire d’accueil de Lieusaint était fermée depuis plusieurs années et que l’intercommunalité ne remplissait plus ses obligations au regard du schéma départemental.
La cour relève que cette fermeture durable empêchait de considérer l’aire comme disponible. L’arrêté d’interdiction était donc devenu illégal à la date de la mise en demeure. Elle refuse également de lui substituer un ancien arrêté municipal, le transfert de compétence en matière de police spéciale ne permettant pas d’établir son maintien en vigueur. La mise en demeure et le jugement sont annulés.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Existence d’un arrêté d’interdiction légal à la date de la mise en demeure
- Respect effectif des obligations prévues par le schéma départemental
- Disponibilité réelle des aires d’accueil comptabilisées
- Prise en compte de la fermeture durable d’une aire
- Absence de compensation suffisante par une autre aire
- Compétence de l’auteur de l’arrêté de police spéciale
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Documents préfectoraux sur les places disponibles les 24 et 31 mai 2024
- Schéma départemental de Seine-et-Marne pour 2020 à 2026
- Constat du stationnement de dix-sept caravanes et vingt véhicules
- Éléments établissant la fermeture prolongée de l’aire de Lieusaint
- Texte de l’arrêté intercommunal du 13 octobre 2016
Conséquences pratiques
- Annulation de l’obligation de quitter les lieux sous 48 heures
- Écartement de l’arrêté d’interdiction devenu illégal
- Refus de la substitution par l’ancien arrêté municipal
- Vérification de la disponibilité effective des aires
- Paiement de 1 500 euros par l’État au titre de l’article L. 761-1
Checklist pour Avocats
À faire
- Vérifier l’auteur compétent de l’arrêté de police spéciale
- Contrôler la disponibilité réelle des aires prévues
- Produire les documents relatifs aux fermetures prolongées
- Comparer les capacités disponibles avec le schéma départemental
- Répondre au moyen d’ordre public dans le délai imparti
À éviter
- Comptabiliser une aire fermée depuis plusieurs années
- Se fonder sur la seule disponibilité d’une autre aire
- Maintenir un arrêté malgré un transfert de compétence
- Substituer un motif sans recueillir les observations du requérant
- Omettre d’établir la légalité de l’interdiction à la date utile
FAQ / Q-R juridiques
Les conditions de l’interdiction du stationnement hors aires aménagées
L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 permet l’interdiction lorsque l’EPCI compétent satisfait aux obligations prévues par l’article 2 ou lorsque les conditions alternatives du même article sont réunies. La légalité de l’arrêté réglementaire s’apprécie à la date de la mise en demeure. Une aire durablement fermée ne peut être comptabilisée comme effectivement mise à disposition.
La disponibilité effective des aires d’accueil
Une aire fermée depuis au moins deux ans pour réhabilitation, au-delà des durées d’entretien et de la période de dérogation prévue par l’article 4 du décret du 26 décembre 2019, ne permet pas à l’EPCI de justifier l’exécution de ses obligations. La disponibilité d’une autre aire ne compense pas cette carence lorsque l’objectif du schéma départemental est global.
Les conditions de substitution d’un motif de légalité
Le juge peut examiner un motif différent si le requérant a pu présenter ses observations, si ce motif justifie légalement la décision et si l’administration aurait pris la même décision. La substitution est exclue lorsqu’elle prive l’intéressé d’une garantie. En l’espèce, l’ancien arrêté municipal ne pouvait être retenu faute d’établir son maintien après le transfert de police spéciale prévu par l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.