Compétence administrative et demande indéterminée : irrecevabilité d’une requête visant l’élagage d’arbres du domaine public

La requête est irrecevable pour deux motifs distincts. D’une part, l’article 750 du Code de procédure civile permet la saisine par requête en procédure orale ordinaire lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros. Cette voie n’est toutefois pas ouverte aux demandes indéterminées : les travaux d’élagage et de réfection sollicités ne se réduisaient pas à une demande chiffrée de dommages-intérêts.

D’autre part, les dommages invoqués résultaient d’arbres implantés sur le domaine public et d’atteintes imputées à un ouvrage public. En application des articles L. 311-1 et L. 211-1 du Code de justice administrative, le contentieux de la responsabilité d’une personne publique relève en principe du tribunal administratif. L’article R. 312-1 fixe la compétence territoriale selon le siège de l’autorité concernée.

La tentative préalable de conciliation exigée par l’article 750-1 du Code de procédure civile avait été accomplie, et l’article R. 213-9-4 du Code de l’organisation judiciaire permettait au juge des contentieux de la protection de connaître d’une demande indemnitaire inférieure à 5 000 euros. Ces éléments ne remédiaient toutefois ni à l’indétermination des demandes de travaux ni à l’incompétence administrative.

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Aucune somme n’a été accordée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire demeure de droit en vertu de l’article 514.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un propriétaire reprochait à deux pins situés sur le trottoir des nuisances et des dégradations affectant son accès et son mur. Il sollicitait leur élagage, des travaux et une indemnisation contre une ville et une métropole. Le tribunal judiciaire a déclaré la requête irrecevable, retenu la compétence administrative pour les dommages liés au domaine public et condamné le demandeur aux dépens.

Un propriétaire d’une villa se plaint de deux pins implantés sur le trottoir devant son domicile. Les arbres provoqueraient la chute d’aiguilles sur une cuve de gaz, rendraient une voie privée glissante, déformeraient le bateau d’entrée et fissureraient le mur d’enceinte.

Le demandeur a saisi le tribunal judiciaire par requête afin d’obtenir l’élagage régulier des arbres, la réfection du bateau d’entrée et une indemnisation de 4 000 euros contre une ville et une métropole. Une tentative de conciliation avait été engagée préalablement.

Les défenderesses ont soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal administratif. Le juge a également relevé que les demandes de travaux étaient indéterminées et incompatibles avec une saisine par requête. Il déclare la requête irrecevable, retient la compétence administrative pour les dommages imputables au domaine ou à un ouvrage public et condamne le demandeur aux dépens.

• Demande indemnitaire inférieure ou égale à 5 000 euros
• Tentative préalable de conciliation conformément à l’article 750-1
• Demande de travaux qualifiée d’indéterminée
• Arbres implantés sur le domaine public
• Dommages imputables à un ouvrage public ou à des travaux publics
• Responsabilité d’une personne publique relevant du contentieux administratif
• Partie perdante condamnée aux dépens

• Requête sollicitant l’élagage des arbres et la réfection du bateau d’entrée
• Demande chiffrée à 4 000 euros au titre des dommages-intérêts
• Éléments établissant l’implantation des arbres sur le domaine public
• Allégations de chute d’aiguilles et de dégradation de l’entrée
• Saisine préalable d’un conciliateur de justice le 26 août 2025

Le demandeur ne peut obtenir l’examen au fond de ses demandes devant le tribunal judiciaire : la requête est irrecevable en raison de l’indétermination des travaux et de l’incompétence administrative. La ville et la métropole bénéficient du rejet procédural, sans condamnation au titre de l’article 700, tandis que le demandeur supporte les dépens.

• Irrecevabilité des demandes d’élagage et de réfection
• Orientation du contentieux indemnitaire vers la juridiction administrative
• Absence d’examen au fond des nuisances alléguées
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier précisément chaque demande avant la saisine
• Chiffrer séparément les prétentions indemnitaires
• Identifier la nature publique des arbres et ouvrages concernés
• Vérifier la juridiction compétente pour la responsabilité invoquée
• Conserver la preuve de la tentative préalable de conciliation

À éviter

• Présenter des travaux déterminés comme une simple demande chiffrée
• Saisir le tribunal judiciaire pour un dommage de travaux publics
• Omettre la distinction entre demande indemnitaire et demande de travaux
• Négliger les règles de compétence administrative territoriale
• Engager une procédure sans anticiper le risque de dépens

La saisine par requête des demandes indéterminées

La requête est recevable pour une demande indemnitaire inférieure à 5 000 euros, sous réserve de l’article 750 du Code de procédure civile. En revanche, les demandes tendant à imposer des travaux d’élagage et de réfection constituent des demandes indéterminées. Le mode de saisine par requête n’est donc pas ouvert pour ces prétentions, ce qui justifie leur irrecevabilité au regard de l’article 750 du même code.

La compétence administrative des dommages de travaux publics

Les arbres étant implantés sur le domaine public, les dommages allégués ont été qualifiés de dommages de travaux publics ou de dommages imputables à un ouvrage public. La responsabilité de la personne publique relève dès lors de la juridiction administrative, conformément aux articles L. 311-1 et L. 211-1 du Code de justice administrative. La requête est donc également irrecevable devant le tribunal judiciaire pour incompétence.

La charge des dépens en cas d’irrecevabilité

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Le demandeur, dont la requête est déclarée irrecevable, supporte les dépens. Aucune condamnation n’est prononcée au titre de l’article 700, aucune demande n’ayant été présentée sur ce fondement.

Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article R. 211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 213-9-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 213-4-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article 750 du Code de procédure civile, Article L. 311-1 du Code de justice administrative, Article R. 312-1 du Code de justice administrative, Article L. 211-1 du Code de justice administrative, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 514 du Code de procédure civile