Qualification d’un chemin rural et d’un chemin d’exploitation : absence de propriété communale et exigence d’une circulation générale et continue

La cour distingue les trois portions du chemin. La partie longeant la route départementale n’appartient pas à la commune, le transfert prévu par la convention de 2021 n’ayant pas été réalisé. Le virage est également exclu de la propriété communale, sans que la propriété d’une commune tierce soit tranchée.

Pour la partie terminale, l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime exige, pour caractériser un chemin rural, une appartenance communale, une affectation à l’usage du public et l’absence de classement comme voie communale. Les articles L. 161-2 et L. 161-3 prévoient des présomptions liées à l’usage public, à la circulation et aux actes de surveillance ou de voirie municipale. Ces éléments n’étaient pas établis.

La cour retient au contraire les critères de l’article L. 162-1 : la portion terminale dessert exclusivement plusieurs fonds ou leur exploitation et constitue un chemin d’exploitation, présumé appartenir aux propriétaires riverains en l’absence de titre. L’absence de clôture ou de signalisation d’interdiction ne suffit pas à démontrer une affectation publique. Les panneaux et interventions municipales relevaient du pouvoir de police et ne caractérisaient pas automatiquement un chemin rural.

La demande de qualification globale a donc été rejetée. Les demandeurs, succombants, sont condamnés aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Des propriétaires demandaient la réfection d’un chemin desservant leur propriété, qu’ils considéraient comme rural et communal. La cour exclut toute propriété communale, constate l’absence de transfert du premier tronçon, ne statue pas sur le virage et qualifie la partie terminale de chemin d’exploitation appartenant aux riverains. Les demandeurs sont déboutés et condamnés aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Des propriétaires ont acquis une ancienne ferme, y ont créé un gîte et un élevage, puis ont demandé à la commune la réfection et l’entretien du chemin desservant leur propriété. Ils soutenaient que ce chemin constituait un chemin rural appartenant au domaine privé communal.

Le litige portait sur trois portions : un tronçon longeant une route départementale, un virage situé sur le territoire d’une autre commune et une partie terminale desservant plusieurs fonds agricoles. Le tribunal judiciaire avait retenu la qualification de chemin rural appartenant à la commune, sous réserve du transfert envisagé pour le premier tronçon.

La cour d’appel juge que la demande concernait bien l’intégralité du chemin, mais exclut toute propriété communale. Elle constate que le transfert du premier tronçon n’a pas été réalisé, ne statue pas sur la propriété du virage et qualifie la partie terminale de chemin d’exploitation appartenant aux propriétaires riverains. Les demandeurs sont déboutés et condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Vérifier l’absence de classement comme voie communale
• Établir un titre de propriété communale ou une présomption applicable
• Démontrer une affectation effective à l’usage du public
• Caractériser une circulation générale et continue par des tiers
• Écarter une desserte exclusivement limitée aux fonds riverains
• Examiner les actes municipaux de surveillance ou de voirie
• Respecter les conditions prévues pour tout transfert de propriété

• Attestation départementale du 17 décembre 2019 sur la propriété du tronçon
• Convention de transfert des 5 et 25 août 2021
• Absence de remise en état et de procès-verbal contradictoire
• Documents photographiques et plans concernant les panneaux et barrières
• Constat de l’impasse et de l’absence d’aménagements publics
• Absence de preuve d’une circulation effective par des tiers

La commune n’est propriétaire d’aucune des portions examinées et n’est pas tenue par la qualification retenue en première instance. Les propriétaires riverains conservent la qualification de propriétaires présumés du chemin d’exploitation terminal et supportent les conséquences financières de leur échec.

• Exclusion de la propriété communale sur le tronçon départemental
• Maintien du transfert départemental tant que ses conditions ne sont pas remplies
• Qualification de chemin d’exploitation pour la portion terminale
• Débouté de la demande de qualification globale
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel

À faire

• Délimiter précisément chaque portion du chemin litigieux
• Vérifier les titres et conventions de propriété applicables
• Produire les procès-verbaux de remise contradictoire
• Documenter la circulation effective des usagers tiers
• Identifier les actes municipaux réellement exécutés

À éviter

• Assimiler une mention cadastrale à un titre de propriété
• Déduire l’affectation publique de la seule absence de barrière
• Confondre pouvoir de police et propriété communale
• Alléguer une circulation publique sans preuve concrète
• Étendre la demande à des portions insuffisamment identifiées

La qualification des chemins ruraux selon les articles L. 161-1 à L. 161-3

La qualification suppose une propriété communale, une affectation à l’usage du public et l’absence de classement comme voie communale. L’affectation peut être présumée par une circulation générale et continue ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie municipale. La seule ouverture matérielle du chemin, l’absence de barrière ou des mentions documentaires imprécises ne suffisent pas.

La distinction entre chemins ruraux et chemins d’exploitation

Selon l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, un chemin d’exploitation sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation et, sans titre, est présumé appartenir aux propriétaires riverains. La portion terminale, en impasse, non aménagée pour la circulation publique et sans preuve d’utilisation effective par des tiers, répondait à cette définition.

La portée des actes municipaux et de la convention de transfert

La convention conclue entre le département et la commune subordonnait le transfert du tronçon longeant la route à une remise en état et à un procès-verbal contradictoire, conditions non réalisées. Les panneaux et mesures de circulation ne caractérisaient pas automatiquement un chemin rural, le maire pouvant exercer ses pouvoirs de police sur un chemin d’exploitation ouvert au public.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 126-14 et 126-15 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, Article L. 162-2 du code rural et de la pêche maritime