Inscription d’un vœu à l’ordre du jour municipal : absence de droit individuel du conseiller d’opposition

L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à émettre des vœux, prises de position ou déclarations d’intention présentant un intérêt local. Cette disposition ne confère toutefois pas à chaque conseiller municipal un droit individuel à l’inscription d’un vœu à l’ordre du jour.

Selon les articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-14 du même code, le maire fixe l’ordre du jour et convoque obligatoirement le conseil dans un délai maximal de trente jours lorsque la demande motivée émane du tiers au moins des conseillers dans les communes d’au moins 1 000 habitants. Une demande précisant les questions à inscrire ne peut alors être écartée que si elles sont dépourvues d’intérêt communal ou si la demande est manifestement abusive, sous le contrôle du juge.

L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration permet de régulariser l’absence de motivation d’une décision implicite lorsque les motifs sont communiqués dans le délai requis. L’article L. 9 du code de justice administrative impose une motivation suffisante des jugements. La cour rejette l’appel, refuse l’injonction et met à la charge du requérant 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du même code.

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Un conseiller municipal contestait le refus d’inscrire son vœu à l’ordre du jour. La cour a confirmé le rejet de sa demande, aucun texte ne reconnaissant à un conseiller agissant seul le droit d’obtenir cette inscription. Il ne démontrait pas davantage que la proposition avait été présentée par au moins un tiers des membres du conseil.

Un conseiller municipal, président d’un groupe d’opposition, a transmis au maire une proposition de vœu afin qu’elle soit soumise au conseil municipal. Le maire n’a pas inscrit ce vœu à l’ordre du jour de la séance concernée, ce qui a fait naître une décision implicite de rejet.

Le conseiller municipal a demandé l’annulation de cette décision, en invoquant notamment l’insuffisance de motivation et la méconnaissance de son droit de proposition. Le maire lui a toutefois communiqué les motifs du refus dans le délai prévu après sa demande.

Le tribunal administratif a rejeté le recours. La cour administrative d’appel confirme ce jugement : aucun texte ne reconnaît à un conseiller municipal, agissant seul, le droit d’obtenir l’inscription d’un vœu. Le requérant ne démontrait pas davantage que la demande avait été présentée par au moins un tiers des membres du conseil municipal. La requête est rejetée et une somme est mise à sa charge au titre des frais exposés par la commune.

• Présenter un vœu portant sur un objet d’intérêt local
• Établir une demande motivée émanant du tiers des conseillers municipaux
• Préciser les questions à inscrire à l’ordre du jour
• Écarter uniquement les questions dépourvues d’intérêt communal ou manifestement abusives
• Demander les motifs de la décision implicite dans le délai du recours

• Proposition de vœu adressée au cabinet du maire le 13 octobre 2022
• Demande de communication des motifs datée du 21 octobre 2022
• Courrier du maire du 18 novembre 2022 communiquant les motifs
• Pièces du dossier ne démontrant pas une demande portée par un tiers des conseillers
• Mentions du jugement répondant suffisamment aux moyens soulevés

Le conseiller municipal ne peut imposer seul l’inscription d’un vœu à l’ordre du jour. La commune conserve la décision sur l’ordre du jour, sous réserve des règles de convocation obligatoire et du contrôle du juge. Le requérant supporte en outre les frais irrépétibles fixés par la juridiction.

• Absence d’inscription forcée du vœu à la séance
• Rejet de la demande d’annulation et d’injonction
• Maintien de la décision municipale contestée
• Paiement de 2 000 euros à la commune au titre des frais
• Nécessité de réunir le seuil légal du tiers des conseillers

À faire

• Formuler précisément le vœu proposé
• Vérifier son intérêt local
• Motiver toute demande de convocation
• Réunir les signatures du tiers des conseillers
• Demander les motifs d’un rejet implicite dans le délai contentieux

À éviter

• Revendiquer un droit individuel non prévu par les textes
• Présenter une demande sans objet précis
• Négliger le seuil légal de représentation
• Confondre vœu municipal et inscription automatique à l’ordre du jour
• Contester la motivation sans solliciter préalablement sa communication

Le droit individuel d’inscription d’un vœu

Aucun texte ni principe ne confère à un conseiller municipal, en sa seule qualité, un droit à l’inscription d’un vœu à l’ordre du jour. L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal d’émettre des vœux présentant un intérêt local, sans instituer un droit individuel d’initiative à l’ordre du jour.

Les conditions de convocation obligatoire du conseil municipal

Selon l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, dans les communes d’au moins 1 000 habitants, le maire doit convoquer le conseil dans les trente jours lorsque la demande motivée émane du tiers au moins des conseillers. Si les questions sont précisées, leur inscription ne peut être refusée que pour défaut d’intérêt communal ou caractère manifestement abusif, sous le contrôle du juge.

La motivation des décisions implicites de rejet

L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’une décision implicite n’est pas illégale du seul fait de l’absence de motivation lorsque les motifs sont communiqués, sur demande, dans le délai requis. La communication des motifs par le maire a donc écarté le moyen tiré du défaut de motivation.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative