Compétence du juge des référés face à des travaux publics : absence de voie de fait malgré le risque d’atteinte à un puits privé

L’article 75 du Code de procédure civile impose de motiver l’exception d’incompétence et d’indiquer la juridiction appelée à connaître de l’affaire ; l’article 81 prévoit le renvoi à mieux se pourvoir lorsque la compétence relève de l’ordre administratif. L’article 145 ne confère pas, à lui seul, compétence au juge judiciaire pour ordonner une expertise avant procès.

Les litiges relatifs aux dommages causés par des travaux publics relèvent de la juridiction administrative. La compétence judiciaire ne subsiste qu’en présence d’une voie de fait, caractérisée par l’extinction du droit de propriété ou une atteinte à une liberté individuelle résultant d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif.

La réalisation d’un projet routier destiné à sécuriser une voie communale se rattache aux pouvoirs de police du maire. L’emprise partielle sur une parcelle et le risque de rendre un puits inutilisable ne suffisent pas à établir l’extinction du droit de propriété. Le juge des référés judiciaire s’est donc déclaré incompétent, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a mis les dépens ainsi que l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile à la charge des demandeurs.

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Une propriétaire et une association exploitant des jardins partagés craignaient que des travaux publics d’élargissement d’une voie compromettent un puits, ses canalisations et l’usage du captage, tout en empiétant sur une parcelle. Elles ont sollicité une expertise en référé. Le juge a retenu la nature publique des travaux et l’absence d’extinction du droit de propriété malgré l’atteinte alléguée, puis a renvoyé les parties devant la juridiction administrative.

Une propriétaire de parcelles et une association exploitant des jardins partagés utilisent un puits et des canalisations alimentant une habitation et une activité maraîchère. Elles craignent que le projet communal d’élargissement et de sécurisation d’une voie publique compromette la structure, l’étanchéité et l’usage du captage, et empiète sur une parcelle privée.

Elles sollicitent une expertise judiciaire en référé, en invoquant une atteinte grave au droit de propriété et une voie de fait. La commune soulève l’incompétence du juge judiciaire, la nullité de l’assignation et le défaut de qualité pour agir de la représentante de l’association.

Le juge retient que les travaux sont des travaux publics, que leur finalité de sécurisation routière se rattache aux pouvoirs administratifs et que l’atteinte alléguée n’emporte pas extinction du droit de propriété. Il renvoie les parties devant la juridiction administrative.

• Identifier des travaux immobiliers réalisés pour le compte d’une personne publique
• Vérifier la poursuite d’un intérêt général ou d’un objectif de sécurité publique
• Rechercher une extinction totale et définitive du droit de propriété
• Établir une décision manifestement étrangère aux pouvoirs de l’administration
• Constater que le litige relève au moins partiellement de l’ordre judiciaire

• Arrêté préfectoral du 12 juin 2025
• Plan d’arpentage du projet routier
• Notice d’avant-projet préservant le puits existant
• Constats de commissaire de justice
• Études techniques et documents relatifs à la dangerosité de la voie
• Arrêt du Conseil d’État du 22 juillet 2025

La propriétaire et l’association ne peuvent obtenir l’expertise sollicitée devant le juge judiciaire des référés. La commune bénéficie du renvoi vers l’ordre administratif, tandis que les demandeurs supportent les dépens et l’indemnité de 5 000 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Renvoi du litige devant la juridiction administrative
• Absence d’expertise judiciaire ordonnée par le juge judiciaire
• Maintien de la contestation possible sur le terrain administratif
• Prise en charge des dépens par les demandeurs
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier précisément les travaux projetés
• Identifier l’ordre de juridiction compétent
• Documenter l’emprise réelle sur la propriété
• Établir une extinction totale du droit invoqué
• Produire les plans et études techniques utiles

À éviter

• Assimiler une simple gêne d’usage à une extinction de propriété
• Invoquer l’article 145 sans démontrer la compétence judiciaire
• Confondre travaux publics et voie de fait
• Omettre la finalité administrative des travaux
• Négliger les conséquences financières de l’incompétence

La compétence administrative pour les litiges relatifs aux travaux publics

nLes dommages liés à des travaux publics relèvent par principe de la juridiction administrative, conformément à l’article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, auquel la jurisprudence se réfère. Le projet d’élargissement et de sécurisation d’une voie communale poursuit un intérêt général et relève donc de cette compétence.n

La qualification restrictive de la voie de fait administrative

nLa voie de fait suppose une extinction du droit de propriété ou une atteinte à une liberté individuelle résultant d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif. Une emprise partielle et le risque de rendre un puits inutilisable ne constituent pas une extinction du droit de propriété.n

Le pouvoir d’instruction du juge des référés judiciaires

nL’article 145 du Code de procédure civile ne suffit pas à fonder la compétence judiciaire. Une mesure d’instruction avant procès n’est possible que si le fond du litige relève, même partiellement, de l’ordre judiciaire. En l’absence de voie de fait, cette condition n’est pas remplie.

Article 75 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII