Référé sanitaire : exécution d’office d’un arrêté préfectoral d’insalubrité avec accès forcé à une parcelle

Sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires en cas d’urgence, de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, y compris en présence d’une contestation sérieuse lorsqu’une remise en état s’impose.

L’article L. 1311-4 du code de la santé publique permet au représentant de l’État d’imposer, en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, l’exécution immédiate de mesures d’hygiène. En cas de non-exécution, le maire peut y procéder d’office aux frais de la personne tenue à l’exécution.

La notification régulière de l’arrêté préfectoral, même lorsque le pli recommandé n’est pas réclamé après avis de passage, a permis de retenir son entrée en vigueur. La persistance des détritus et des rats, établie par des signalements postérieurs, a caractérisé l’inexécution. Le juge a donc autorisé l’accès à la parcelle, la constatation préalable de l’état des lieux puis l’évacuation des déchets, le nettoyage et la dératisation. L’intervention d’un commissaire de justice, d’un serrurier et, si nécessaire, de la force publique a également été autorisée. L’occupant a été condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Malgré plusieurs alertes, mises en demeure et un arrêté préfectoral, une parcelle restait encombrée de déchets et affectée par des nuisances et la présence de rats. Le juge des référés a autorisé la commune à pénétrer sur les lieux, constater l’inexécution et faire réaliser d’office les travaux nécessaires, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et de la force publique.

Une parcelle appartenant à un propriétaire décédé était occupée depuis plusieurs années par des occupants. De nombreux déchets, des odeurs, des nuisances et la présence de rats avaient été signalés par des riverains et par la commune. Une première démarche amiable avait été homologuée, sans mettre durablement fin à la situation.

Après plusieurs alertes, la commune a mis en demeure l’occupant de nettoyer les lieux. Un constat de maire a relevé l’inexécution de cette demande et diverses infractions relatives aux déchets et à l’insalubrité. Un arrêté préfectoral a ensuite imposé l’enlèvement des détritus et l’évacuation régulière des déjections animales.

La persistance de la situation ayant été signalée après l’expiration du délai, la commune a saisi le juge des référés. Celui-ci l’a autorisée à pénétrer sur la parcelle, à constater l’inexécution, puis à faire réaliser d’office les travaux nécessaires, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et de la force publique.

• Situation d’urgence ou trouble manifestement illicite
• Arrêté préfectoral fondé sur l’article L. 1311-4 du code de la santé publique
• Notification régulière de l’arrêté à la personne tenue d’exécuter
• Expiration du délai imparti sans réalisation des mesures prescrites
• Éléments établissant la persistance des déchets et de l’insalubrité
• Nécessité d’une remise en état et de travaux sanitaires urgents

• Arrêté préfectoral du 7 avril 2026 imposant les mesures d’hygiène
• Avis de passage et notification non réclamée du courrier recommandé
• Procès-verbal de constatations dressé par le maire
• Courriers et signalements de riverains postérieurs au délai d’exécution
• Constats antérieurs de déchets, odeurs, rats et nuisances

La commune peut accéder à la parcelle après signification de l’ordonnance pour vérifier l’exécution de l’arrêté, puis faire réaliser les travaux nécessaires si l’inexécution est constatée. L’occupant supporte les frais des travaux, les dépens et la condamnation prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Accès autorisé à la parcelle pour établir l’état des lieux
• Évacuation des déchets et nettoyage réalisables d’office
• Dératisation réalisable aux frais de l’occupant
• Recours possible à un commissaire de justice et un serrurier
• Assistance de la force publique en cas d’opposition
• Paiement de 2 000 euros et des dépens par l’occupant

À faire

• Signifier l’ordonnance à l’occupant
• Constater contradictoirement l’état de la parcelle
• Vérifier l’exécution de l’arrêté préfectoral
• Quantifier les travaux sanitaires nécessaires
• Mandater les entreprises chargées du nettoyage

À éviter

• Intervenir avant la constatation de l’inexécution
• Omettre de documenter l’état des lieux
• Négliger la notification de l’ordonnance
• Réaliser des travaux étrangers à l’arrêté préfectoral
• Forcer l’accès sans serrurier ou force publique autorisés

Les conditions du référé fondé sur l’urgence et le trouble manifestement illicite

L’article 835 du code de procédure civile permet d’ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’article 834 permet également les mesures urgentes ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. La persistance de l’insalubrité et des nuisances justifiait l’intervention du juge.

La notification et l’inexécution d’un arrêté sanitaire

L’article L. 1311-4 du code de la santé publique autorise, en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, l’exécution immédiate de mesures d’hygiène. L’arrêté préfectoral, régulièrement avisé mais non réclamé, était entré en vigueur. Les signalements postérieurs ont établi que les mesures prescrites n’avaient pas été exécutées.

L’exécution d’office des mesures d’hygiène aux frais de l’occupant

Faute d’exécution, le maire peut procéder d’office aux mesures prescrites, aux frais de la personne tenue à l’exécution. Le juge a autorisé l’accès à la parcelle, la constatation préalable, puis l’évacuation des déchets, le nettoyage et la dératisation, avec recours possible à un commissaire de justice, un serrurier et la force publique.

Article 455 du code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 834 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article L. 1311-4 du code de la santé publique