Responsabilité communale pour carence du maire : nuisances d’un stade municipal et mesures de police déjà adoptées

En vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police municipale et doit notamment prévenir les atteintes à la tranquillité publique ainsi que maintenir le bon ordre dans les lieux publics. La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de carence fautive dans l’exercice de ces pouvoirs.

La cour écarte cette carence dès lors que le maire avait encadré l’accès au stade par des horaires limités, interdit certaines zones proches des habitations, prohibé les nuisances sonores et interdit l’alcool et les stupéfiants. La commune avait également installé des pares-ballons et des filets ; l’éclairage était orienté vers le terrain et son fonctionnement limité en période hivernale. La réalité des nuisances et des préjudices n’était en outre pas démontrée par les seuls échanges de SMS et de courriels produits.

Les demandes indemnitaires sont donc rejetées. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas d’allouer de frais à la demanderesse, la commune n’étant pas la partie perdante. Aucun frais n’est davantage mis à la charge de la demanderesse au profit de la commune.

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Une propriétaire voisine d’un stade municipal demandait réparation de nuisances sonores, de projections de ballons, du non-respect des horaires et de la gêne causée par les projecteurs. La commune invoquait la fermeture saisonnière du stade, la réglementation des horaires et l’installation de protections. La juridiction a estimé que les nuisances et les préjudices n’étaient pas établis par les pièces produites et a rejeté l’appel.

Une propriétaire d’un immeuble d’habitation voisin d’un stade municipal reprochait à une commune l’absence de mesures destinées à faire cesser les nuisances liées à l’utilisation du terrain : bruits, horaires prétendument non respectés, ballons tombant sur sa propriété et gêne visuelle causée par les projecteurs. Elle sollicitait la réparation de troubles dans ses conditions d’existence, d’un préjudice moral et d’une perte de valeur vénale.

La commune indiquait que le stade était fermé une grande partie de l’année et que son accès était réglementé pendant les vacances d’été. Un arrêté limitait les horaires, excluait une partie du terrain proche des habitations et interdisait les rassemblements bruyants. Des pares-ballons et des filets avaient également été installés. La juridiction a estimé que les nuisances et les préjudices n’étaient pas établis par les SMS et courriels produits, puis a rejeté l’appel.

• Existence d’une carence fautive dans l’exercice des pouvoirs de police municipale
• Réalité établie des nuisances affectant la tranquillité publique
• Mesures municipales concrètes et adaptées aux nuisances signalées
• Preuve suffisamment précise des préjudices invoqués
• Lien établi entre les nuisances et les préjudices allégués

• Arrêté municipal du 15 juin 2023 réglementant l’accès et les horaires
• Interdiction des nuisances sonores et exclusion d’une zone proche des habitations
• Installation de pares-ballons et de filets autour du stade
• Limitation et orientation des projecteurs vers le terrain
• SMS et courriels jugés insuffisants pour établir les nuisances

La demanderesse obtient le rejet de ses demandes indemnitaires, faute de carence fautive, de nuisances et de préjudices suffisamment établis. La commune n’est condamnée à aucun frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et aucune somme n’est davantage mise à la charge de la demanderesse au profit de la commune.

• Rejet des demandes de réparation des préjudices allégués
• Maintien des mesures municipales encadrant l’utilisation du stade
• Absence d’indemnisation au titre de la perte de valeur du bien
• Absence de remboursement des frais demandés par la demanderesse
• Absence de frais accordés à la commune

À faire

• Documenter précisément chaque nuisance constatée
• Conserver les arrêtés et horaires d’ouverture applicables
• Établir les mesures de protection des habitations
• Produire des éléments démontrant les préjudices subis
• Relier chaque préjudice aux nuisances invoquées

À éviter

• Se limiter à des échanges de SMS ou courriels
• Alléguer des nuisances sans dates ni circonstances
• Négliger les mesures municipales déjà adoptées
• Confondre présence ponctuelle et nuisance établie
• Oublier de justifier le lien de causalité

Les pouvoirs de police municipale en matière de tranquillité publique

L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales confie au maire la police municipale. Selon l’article L. 2212-2 du même code, celle-ci comprend notamment la répression des bruits et rassemblements troublant la tranquillité publique ainsi que le maintien du bon ordre dans les lieux publics. Une carence fautive dans l’exercice de ces pouvoirs peut engager la responsabilité de la commune.

La caractérisation d’une carence fautive du maire

La carence n’est pas retenue lorsque le maire a pris des mesures concrètes et adaptées : limitation des horaires, exclusion d’une zone proche des habitations, interdiction des nuisances sonores, de l’alcool et des stupéfiants. L’installation de pares-ballons et de filets, ainsi que l’orientation et la limitation du fonctionnement des projecteurs, ont également été prises en compte.

La preuve des nuisances et des préjudices allégués

La demanderesse devait établir la réalité des nuisances et des préjudices invoqués. La cour a jugé insuffisants les seuls échanges de SMS et de courriels relatifs à la présence de jeunes sur le terrain d’entraînement. L’absence de preuve suffisante exclut l’indemnisation, indépendamment de la fin de non-recevoir soulevée par la commune.

Article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative