Démolition d’un immeuble menaçant ruine : autorisation judiciaire malgré l’incertitude sur les indivisaires

Les articles L. 511-4, L. 511-9, L. 511-11, L. 511-15 et L. 511-16 du Code de la construction et de l’habitation organisent l’intervention en cas de danger imminent. Après expertise administrative concluant à un risque d’effondrement total imminent, l’autorité compétente peut prescrire la démolition et, en cas d’inexécution, la faire réaliser d’office aux frais du propriétaire, sur autorisation du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

La juridiction retient que le rapport d’expertise, corroboré par les photographies et par un nouvel effondrement, établit un péril avéré justifiant une décision immédiate. L’incertitude sur l’identité de l’ensemble des indivisaires ne fait pas obstacle à l’autorisation, compte tenu du devoir de police du maire et de l’urgence. La démolition est considérée comme la seule solution techniquement envisageable.

Les dépens sont mis à la charge de l’indivision sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 du même code n’est pas appliqué. La décision est exécutoire par provision de droit conformément à l’article 481-1, 6° du Code de procédure civile.

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Une expertise et des photographies ont établi qu’un immeuble ancien, proche de l’effondrement total, constituait un danger imminent pour les personnes et les biens. Les héritiers ayant renoncé à la succession ont reconnu le péril et accepté la démolition. Le juge a autorisé la déconstruction et la mise en sécurité aux frais de l’indivision ou de ses ayants droit.

Une commune a sollicité l’autorisation de faire déconstruire et sécuriser plusieurs bâtiments anciens situés à proximité d’une voie communale, appartenant à une indivision successorale. Une expertise ordonnée en urgence a conclu que l’immeuble était proche de l’effondrement total imminent et constituait un danger pour les personnes et les biens. Des photographies confirmaient l’état de délabrement, tandis qu’une nouvelle partie du bâtiment s’était effondrée avant l’audience.

Les coindivisaires assignés, héritiers ayant renoncé à la succession, ont reconnu le danger et se sont déclarés favorables à la démolition. La commune a néanmoins maintenu sa demande, malgré l’incertitude concernant d’éventuels autres successibles.

Le juge a autorisé la démolition et la mise en sécurité aux frais de l’indivision ou de ses ayants droit. Les dépens ont été mis à la charge de l’indivision, sans allocation de frais irrépétibles.

• Établir un danger imminent pour les personnes et les biens
• Produire une expertise concluant à un risque d’effondrement
• Corroborer l’expertise par des éléments matériels concordants
• Constater que la démolition constitue la seule solution adaptée
• Justifier l’urgence par le devoir de police du maire
• Autoriser l’exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit

• Rapport d’expertise du 29 septembre 2026
• Constat d’un effondrement total imminent
• Photographies des bâtiments et dépendances
• Nouvel effondrement intervenu avant l’audience
• Absence de contestation du péril par les coindivisaires

La commune peut faire procéder immédiatement à la déconstruction et à la mise en sécurité, en avançant les frais puis en les réclamant à l’indivision ou à ses ayants droit. L’indivision supporte les dépens, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Déconstruction autorisée aux lieu et place de l’indivision
• Mise en sécurité immédiate des bâtiments dangereux
• Avance des frais par la commune
• Récupération des frais auprès de l’indivision ou des ayants droit
• Prise en charge des dépens par l’indivision
• Absence de frais irrépétibles alloués à la commune

À faire

• Obtenir une expertise technique sur le péril
• Documenter l’état des bâtiments par photographies
• Établir le risque pour les personnes et les biens
• Identifier les propriétaires et indivisaires connus
• Saisir le juge selon la procédure accélérée au fond

À éviter

• Différer les mesures malgré un danger imminent
• Négliger les bâtiments contigus et leurs accès
• Engager une démolition sans autorisation judiciaire
• Omettre de conserver les rapports et constats
• Réclamer automatiquement l’article 700 sans justification d’équité

Les conditions de la démolition judiciaire d’un immeuble dangereux

L’article L. 511-16 du Code de la construction et de l’habitation permet à l’autorité compétente de faire procéder d’office à la démolition prescrite, sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. La décision est justifiée lorsque l’expertise établit un danger imminent, que les mesures prescrites n’ont pas été exécutées et que la démolition constitue la seule solution adaptée.

La preuve du péril imminent affectant un immeuble

Le rapport d’expertise du 29 septembre 2026 conclut à un risque d’effondrement total imminent et à un danger pour les personnes et les biens. Ces constatations sont corroborées par les photographies produites et par l’effondrement d’une nouvelle partie du bâtiment avant l’audience. L’absence de contestation des coindivisaires renforce l’appréciation du péril.

La prise en charge des dépens par une indivision successorale

Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de l’indivision, compte tenu de l’incertitude persistante sur la propriété et les successibles. Les défendeurs assignés ayant renoncé à la succession, aucune condamnation personnelle n’est prononcée. L’article 700 du même code n’est pas appliqué au regard de l’équité.

Article L. 511-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-4 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-9 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-11 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-15 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-16 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 511-19 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 512-20 du Code de l’environnement, Article 544 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 481-1, 6° du Code de procédure civile