Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est :
1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 511-2, sous réserve s’agissant du 3° de la compétence du représentant de l’Etat en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement prévue à l’article L. 512-20 du code de l’environnement ;
2° Le représentant de l’Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article.
1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 511-2, sous réserve s’agissant du 3° de la compétence du représentant de l’Etat en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement prévue à l’article L. 512-20 du code de l’environnement ;
2° Le représentant de l’Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article.
Conformément à l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu’aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/000406 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/00040 → BTP / Construction → Démolition judiciaire : En raison du risque d’effondrement d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, la commune a…Cite : Article L. 511-1 à L. 511-22
- Tribunal judiciaire d’Albertville, 6 octobre 2026, RG n° 26/004496 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 6 octobre 2026, RG n° 26/00449 → Baux d’habitation / Logement → offres de relogement : En raison de désordres structurels et d’une interdiction d’occupation, la…Cite : Article L.511-4
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Code de la construction et de l’habitation, article L511-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/