Article L511-1 du Code de la construction et de l’habitation

Renvois

Décisions qui citent cet article 12

• CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA00812, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA00812, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → immeubles dangereux : Les avis de la sous-commission de sécurité étaient…Cite : Article L.511-1
• Tribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/000406 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 6 octobre 2026, RG n° 26/00040 → BTP / Construction → Démolition judiciaire : En raison du risque d’effondrement d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril, la commune a…Cite : Article L. 511-1 à L. 511-22
• Tribunal judiciaire d’Albertville, 6 octobre 2026, RG n° 26/004496 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 6 octobre 2026, RG n° 26/00449 → Baux d’habitation / Logement → offres de relogement : En raison de désordres structurels et d’une interdiction d’occupation, la…Cite : Article L.511-1
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 2 octobre 2026, N° RG 26/006382 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 2 octobre 2026, N° RG 26/00638 → Copropriété → Charges de copropriété : Après une première condamnation assortie d’un échéancier, deux copropriétaires indivisaires…Cite : Article L.511-1
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 2 octobre 2026, N° RG 26/007762 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 2 octobre 2026, N° RG 26/00776 → Copropriété → Charges de copropriété : Un syndicat de copropriétaires poursuivait une société civile immobilière pour le paiement de…Cite : Article L.511-1
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 2 octobre 2026, N° RG 26/007882 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 2 octobre 2026, N° RG 26/00788 → Copropriété → Charges de copropriété : Un syndicat de copropriétaires réclamait le paiement de charges et d’appels provisionnels. Le…Cite : Article L.511-1
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/113041er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 23/11304 → Copropriété → Responsabilité du syndicat : Après un arrêté de péril ayant entraîné la suspension des loyers, la cour retient la…Cite : Article L.511-1
• Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 24 septembre 2026, RG n° 22/0847524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, pcp jcp fond, 24 septembre 2026, RG n° 22/08475 → Baux d’habitation / Logement → Requalification : Le juge a requalifié en location vide le bail présenté comme meublé, puis…Cite : Article L.511-1
• Tribunal judiciaire de Grasse, 15 septembre 2026, RG n° 26/0126415 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 15 septembre 2026, RG n° 26/01264 → Copropriété → Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires réclamait à deux copropriétaires un arriéré de charges et…Cite : Article L.511-1
• Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0111414 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 24/01114 → Assurances → Responsabilité délictuelle : Après la démolition de la charpente et de la couverture de l’immeuble voisin, des…Cite : Article L.511-1
• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 14 septembre 2026, RG n° 25/0234214 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.511-1
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 22/065793 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.511-1

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