DU 02 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00776 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PKC4

Code NAC : 72A
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 1]
C/
SCI LA DELIVRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND

Didier FORTON, Juge, juge délégué par Monsieur le président du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant seul conformément aux articles 839 et 481-1 du code de procédure civile après débats en audience publique, par jugement rendu le 02 octobre 2026 par décision contradictoire et en premier ressort, assisté de Isabelle PAYET, greffier ;

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 1], dont le siège social est sis [Localité 3]

représentée par Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621

DÉFENDEUR

SCI LA DELIVRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante représentée par M [N] [J] représentant M [F] [P], gérant selon pouvoir spécial

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Débats tenus à l’audience du 2 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 02 Octobre 2026

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Par acte d’huissier du 16 juin 2026, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2], sis à SAINT OUEN L’AUMONE (95310), 5 /7/9 GUY SOURCIS, 26/28/30/32/34 ORAISON, 6/8/10/12/14 [R] [I], représenté par son syndic en exercice la Société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, a fait assigner devant ce tribunal la SCI LA DELIVRANCE, notamment au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir, aux termes de ses observations orales à l’audience :

– Condamner la SCI LA DELIVRANCE à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 2 531,41 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 2 septembre 2026,

– Condamner la SCI LA DELIVRANCE à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 368,04 € au titre des appels provisionnels de charges et travaux à échoir devenus exigibles,

– Condamner la SCI LA DELIVRANCE à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 844,64 € au titre des frais de recouvrement déboursés par lui,

– Condamner la SCI LA DELIVRANCE à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 1.800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– Condamner la SCI LA DELIVRANCE à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2] somme de 1.416 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamner la SCI LA DELIVRANCE aux entiers dépens,

La SCI LA DELIVRANCE fait valoir qu’elle a effectué un virement de 1 500 euros qui n’a pas été pris en compte par le demandeur ;

Elle sollicite des délais de paiement arguant de l’existence de mauvais placements consistant à l’achat des parkings constituant les lots de copropriété qui, au demeurant, sont mis en vente pour la somme de 10 000 euros ;

Pour un plus ample exposé des motifs et des prétentions il est renvoyé à ces conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en principal :

En vertu des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 :

«A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance.

Si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l’article 22.» ;

Par ailleurs, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

“ Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale” ;

Et en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

“Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;

c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25 ;

d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté, une mise en demeure, une injonction ou une décision pris, selon le cas, en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-25, L. 1331-28 ou L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation et ayant fait l’objet d’un vote en assemblée générale n’ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.

Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige” ;

En l’espèce le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2], sis à [Localité 4], 5/7/9 [Adresse 3], 26/28/30/32/34 [Localité 5], 6/8/10/12/14 [R] [I] verse les pièces suivantes à l’appui de ses demandes :

– la matrice cadastrale et le relevé des formalités de publicité foncière dont il résulte que la SCI LA DELIVRANCE est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots 462, 463, 464, et 466 ;
– les procès-verbaux des assemblées générales ayant régulièrement approuvé les comptes concernés et voté les budgets prévisionnels ;
– lettre de mise en demeure en date du 19 janvier 2026 d’avoir à régler les dépenses du budget ainsi voté et rappelant les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 précité ;
– appels de fonds ;
– décompte de la créance ;

Aucune pièce de la procédure ne permet d’établir que la SCI LA DELIVRANCE a réglé les sommes réclamées dans la mise en demeure dans le délai de trente jour à compter de sa présentation ;

Dès lors, l’intégralité des provisions sur charges, des cotisations du fond de travaux de l’exercice en cours ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédent est devenues exigible et il y aura donc lieu de faire droit à la demande et de condamner la SCI LA DELIVRANCE à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2], sis à SAINT OUEN L’AUMONE (95310), 5 /7/9 GUY SOURCIS, 26/28/30/32/34 ORAISON, 6/8/10/12/14 [R] [I] :
– 2 531,41 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 2 septembre 2026,
– 368,04 € au titre des appels provisionnels de charges et travaux à échoir devenus exigibles,

En vertu de l’article 1343-5 du code civil “ Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues” ;

En l’espèce la SCI LA DELIVRANCE qui se borne à faire valoir la mise en vente des parkings ne justifie pas que sa situation économique satisfait aux dispositions de cet article ;

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de délais de paiement ;

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

Dès lors, il apparaît que doivent être mis à la charge du seul copropriétaire concerné tous les frais réclamés et liés au défaut de paiement de charge tels que défini par le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
– Relance après mise en demeure ;
– Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé ;
– Frais de constitution d’hypothèque ;
– Frais de mainlevée d’hypothèque ;
– Dépôt d’une requête en injonction de payer ;
– Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
– Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;

Dans ces conditions, il y a lieu de ne retenir que les frais de constitution d’hypothèque (à l’exception des frais d’honoraires) et de mise en demeure et il conviendra en conséquence de condamner la SCI LA DELIVRANCE à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 424,64 euros au titre des frais exposés par le demandeur avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Sur la demande de dommages et intérêts

En vertu des disposition de l’article 1231-6 du code civil :

“Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.(…)” ;

En l’espèce, le Syndicat des Copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l’exécution et il y aura lieu en conséquence de le débouter de sa demande à ce titre ;

Sur les demandes accessoires :

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des Copropriétaires de de la [Adresse 2], sis à SAINT OUEN L’AUMONE (95310), 5 /7/9 GUY SOURCIS, 26/28/30/32/34 ORAISON, 6/8/10/12/14 [R] [I] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner la SCI LA DELIVRANCE à lui payer 1 416 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La SCI LA DELIVRANCE succombe à la procédure et sera donc condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Condamne la SCI LA DELIVRANCE à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2], sis à SAINT OUEN L’AUMONE (95310), 5 /7/9 GUY SOURCIS, 26/28/30/32/34 ORAISON, 6/8/10/12/14 [R] [I] les sommes suivantes :

– 2 531,41 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 2 septembre 2026,

– 368,04 € au titre des appels provisionnels de charges et travaux à échoir devenus exigibles,

Ce, en deniers ou quittance compte tenu d’un éventuel versement de 1 500 euros non pris en compte ;

– 424,64 euros au titre des frais exposés par le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2], sis à [Localité 4], 5 /7/9 [Adresse 3], 26/28/30/32/34 [Localité 5], 6/8/10/12/14 [R] [I],

Rejette la demande de délais de paiement ;

Déboute le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2], sis à [Localité 4], 5 /7/9 [Adresse 3], 26/28/30/32/34 [Localité 5], 6/8/10/12/14 [R] [I] de sa demande à titre de dommages-intérêts ;

Condamne la SCI LA DELIVRANCE à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2], sis à SAINT OUEN L’AUMONE ([Adresse 4]), 5 /7/9 [Adresse 3], 26/28/30/32/34 ORAISON, 6/8/10/12/14 [R] [I] 1 416 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne la SCI LA DELIVRANCE aux dépens ;

Rappelle que la décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Et le jugement est signé par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT