Redevance d’occupation du domaine public : paiement dû malgré la non-utilisation d’une contre-terrasse autorisée

La redevance pour occupation du domaine public constitue la contrepartie du droit accordé à son titulaire. Elle reste due même lorsque l’autorisation n’est pas effectivement utilisée, dès lors que le bénéficiaire en dispose.

La contestation d’un arrêté administratif doit intervenir dans le délai de recours, lorsque les voies et délais ont été régulièrement mentionnés. Des recours gracieux formés après l’expiration de ce délai ne peuvent rouvrir celui-ci, surtout lorsqu’ils contestent seulement les sommes réclamées et non l’autorisation elle-même.

L’intérêt à agir contre un acte suppose que celui-ci présente un caractère décisoire et fasse grief. Un arrêté renouvelant l’autorisation sollicitée pour un emplacement et mentionnant une autorisation antérieure à titre récapitulatif ne constitue pas une décision refusant de prendre acte d’une renonciation. La renonciation doit en outre avoir été notifiée avant l’intervention de l’arrêté.

En appel, le juge se prononce directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative dans le cadre de l’effet dévolutif, sauf irrégularité du jugement. Enfin, l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas d’allouer des frais à la partie qui n’est pas perdante ; la juridiction peut également refuser d’en accorder à la partie gagnante selon les circonstances.

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Un exploitant contestait des autorisations de contre-terrasses, les titres de recettes correspondant aux redevances d’occupation du domaine public et un avis de poursuite. La cour juge tardive la contestation de la première autorisation, estime que la seconde ne faisait pas grief pour l’emplacement concerné et rappelle que la redevance reste due malgré la non-utilisation de l’autorisation. Les demandes de décharge et de remboursement sont rejetées.

Un exploitant d’un bar-brasserie avait obtenu, le 8 juin 2022, l’autorisation d’installer deux contre-terrasses estivales, dont l’une rue Louis Morard et l’autre rue des Plantes. La Ville de Paris a ensuite émis deux titres de recettes correspondant aux redevances d’occupation du domaine public pour 2022 et 2023.

L’exploitant a contesté les autorisations, les titres de recettes et un avis de poursuite, en soutenant notamment qu’il n’avait pas installé la contre-terrasse rue Louis Morard et qu’il avait renoncé à son renouvellement. Le tribunal administratif a rejeté sa demande.

La cour rejette l’appel. Elle relève que la contestation de la première autorisation était tardive, que la seconde ne faisait pas grief concernant l’emplacement rue Louis Morard et que la redevance restait due malgré la non-utilisation de l’autorisation. Les demandes de décharge et de remboursement sont également rejetées.

• Existence d’une autorisation d’occupation du domaine public
• Redevance constituant la contrepartie du droit accordé
• Absence de renonciation notifiée avant le renouvellement
• Recours contre l’autorisation introduit dans le délai applicable
• Acte administratif présentant un caractère décisoire et faisant grief

• Arrêté du 8 juin 2022 mentionnant les voies et délais de recours
• Arrêté du 11 mai 2023 accordant l’autorisation rue des Plantes
• Courrier du 29 mars 2023 ne visant que la rue des Plantes
• Courrier du 12 mai 2023 notifiant la renonciation pour l’avenir
• Témoignages relatifs à l’absence d’installation de la contre-terrasse

L’exploitant reste redevable des sommes correspondant aux autorisations dont il bénéficiait, même sans utilisation effective. La Ville de Paris conserve les titres de recettes, tandis que les demandes d’annulation, de décharge et de remboursement sont rejetées.n

• Maintien des deux titres de recettes
• Absence de décharge du paiement
• Irrecevabilité du recours tardif contre la première autorisation
• Absence d’intérêt à agir contre le renouvellement non grief
• Rejet des demandes relatives aux frais d’instance

À faire

• Vérifier immédiatement les voies et délais de recours
• Notifier toute renonciation avant le renouvellement de l’autorisation
• Contester séparément l’autorisation et le titre de recettes
• Conserver les autorisations et courriers échangés
• Documenter précisément toute utilisation ou non-utilisation

À éviter

• Former un recours gracieux après expiration du délai contentieux
• Confondre contestation de la redevance et contestation de l’autorisation
• Invoquer la seule absence d’installation pour contester la redevance
• Supposer qu’une demande limitée vaut renonciation implicite
• Présenter une demande de remboursement comme une demande indemnitaire

La tardiveté du recours contre un arrêté administratif

nLes conclusions dirigées contre l’arrêté du 8 juin 2022 sont tardives, car cet acte mentionnait suffisamment les voies et délais de recours. Les recours gracieux ultérieurs, formés après l’expiration du délai et portant seulement sur l’avis des sommes à payer, n’ont pas pu le proroger ni rouvrir.n

L’intérêt à agir contre un arrêté d’autorisation

nL’intérêt à agir suppose que l’acte fasse grief. L’arrêté du 11 mai 2023 accordait l’autorisation sollicitée pour la rue des Plantes et ne prenait aucune mesure décisoire concernant la rue Louis Morard. La renonciation à l’autorisation antérieure n’ayant été notifiée qu’après l’arrêté, celui-ci ne pouvait être regardé comme refusant d’en prendre acte.n

La redevance d’occupation malgré la non-utilisation

nLa redevance d’occupation du domaine public, contrepartie du droit accordé, est due même si le titulaire n’utilise pas effectivement l’autorisation. L’absence d’installation de la contre-terrasse et l’éventuel stationnement payant sur l’emplacement ne remettent donc pas en cause les titres de recettes.