Responsabilité de la commune pour défaut d’entretien d’une école : absence de preuve d’une intoxication au plomb

En application des articles L. 212-4 et L. 212-5 du code de l’éducation, la commune assure la charge, l’entretien et le fonctionnement des écoles publiques. La responsabilité du maître de l’ouvrage public peut être engagée envers les usagers lorsque ceux-ci établissent un dommage causé par l’ouvrage et l’absence d’entretien normal, le fait d’un tiers ne permettant pas à la commune de s’exonérer.

La juridiction admet la présence de peintures au plomb dégradées et l’existence d’un risque d’exposition dans la salle de classe. Toutefois, elle distingue ce risque de la preuve d’une intoxication effectivement subie et d’un lien causal avec les troubles invoqués. Elle écarte le rapport médical insuffisamment étayé, retient l’analyse critique de l’expertise la plus récente et relève l’absence de plombémie sanguine antérieure ainsi que le faible résultat obtenu en 2023. Les dosages urinaires sont jugés peu probants, notamment en raison de la méthode utilisée et de la prise d’un chélateur. Faute de démonstration d’une intoxication saturnine et d’un préjudice imputable à l’ouvrage, la demande indemnitaire est rejetée. Une nouvelle expertise n’est pas nécessaire.

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Une professeure des écoles imputait ses troubles à une exposition au plomb dans sa salle de classe et sollicitait une indemnisation ainsi qu’une nouvelle expertise. La cour reconnaît la présence de peintures au plomb, mais constate que l’intoxication et le lien avec les troubles médicaux ne sont pas établis. Elle rejette l’appel sans ordonner d’expertise supplémentaire.

Une professeure des écoles a exercé pendant plusieurs années dans une salle de classe d’une école publique. Elle a ensuite été placée en arrêt de travail puis en congé de longue maladie et de longue durée en raison de symptômes multiples, qu’elle imputait à une exposition au plomb provenant de peintures dégradées, de poussières et de pratiques de nettoyage.

Deux premières expertises ont été réalisées, puis une nouvelle expertise ordonnée par le tribunal administratif. La professeure a demandé l’indemnisation de ses préjudices à la commune, après le rejet de sa demande préalable. Le tribunal administratif a rejeté sa requête, tout en laissant les frais d’expertise à la charge de la commune.

En appel, elle sollicitait l’annulation du jugement et une nouvelle expertise. La cour relève la présence de peintures au plomb, mais estime que l’intoxication et le lien avec les troubles ne sont pas établis. Elle rejette l’appel sans ordonner d’expertise supplémentaire.

• Établir un dommage causé par l’ouvrage public
• Apporter la preuve d’un défaut d’entretien normal
• Démontrer une intoxication au plomb effectivement subie
• Établir le lien causal entre l’exposition et les symptômes
• Produire des examens médicaux scientifiquement probants
• Contredire utilement les conclusions de l’expertise médicale retenue

• Mesures et échantillons révélant des peintures au plomb
• Photographies établissant l’état dégradé des peintures
• Rapport communal de 2012 constatant un risque d’exposition
• Expertise médicale de 2023 analysant les symptômes et examens
• Plombémie sanguine de 13,2 μg/L réalisée en 2023

La demande indemnitaire de la professeure est rejetée, faute de preuve suffisante d’une intoxication au plomb et d’un lien causal avec les troubles invoqués. La commune n’est pas condamnée à indemniser les préjudices et n’obtient toutefois pas la somme demandée au titre des frais irrépétibles.n

• Absence d’indemnisation des préjudices allégués
• Rejet de la demande de nouvelle expertise médicale
• Maintien du rejet prononcé en première instance
• Frais d’expertise laissés à la charge de la commune
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Documenter l’état d’entretien des locaux scolaires
• Conserver les mesures et échantillons de peinture
• Produire des examens sanguins scientifiquement pertinents
• Établir précisément la chaîne d’exposition alléguée
• Relier médicalement chaque symptôme à l’exposition invoquée

À éviter

• Assimiler la présence de plomb à une intoxication prouvée
• Fonder la demande sur des dosages urinaires insuffisamment fiables
• Invoquer des symptômes sans raisonnement médical étayé
• Ignorer les conclusions d’une expertise scientifique contradictoire
• Solliciter une nouvelle expertise sans élément sérieux nouveau

La responsabilité du maître de l’ouvrage public pour défaut d’entretien

nLa responsabilité du maître de l’ouvrage public envers les usagers suppose la preuve d’un dommage causé par l’ouvrage et l’absence d’entretien normal. Le fait d’un tiers ne permet pas au maître de l’ouvrage de s’exonérer. Les articles L. 212-4 et L. 212-5 du code de l’éducation mettent notamment l’entretien des écoles publiques à la charge des communes.n

La preuve du lien entre l’exposition au plomb et le dommage

nLa présence de peintures au plomb dégradées établissait un risque d’exposition, mais ne suffisait pas à démontrer une intoxication effective. L’expertise retenue a écarté les dosages urinaires en raison de leur faible valeur probante et de la méthode utilisée, tandis que la plombémie sanguine de 2023, faible, rendait peu probable une contamination passée.n

Le refus d’une nouvelle expertise médicale

nUne nouvelle expertise n’est pas ordonnée lorsque les éléments du dossier permettent déjà de trancher le lien causal. La cour a privilégié l’expertise récente, scientifiquement étayée, et a écarté les avis reposant principalement sur un rapport médical insuffisamment démontré ou émanant de praticiens ne disposant pas d’une spécialité adaptée à la polysymptomatologie examinée.

Article L. 212-4 du code de l’éducation, Article L. 212-5 du code de l’éducation, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984