Retrait des délégations municipales : la rupture du lien de confiance compatible avec la bonne administration communale

En application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales, le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations accordées à un adjoint, sous réserve que sa décision ne repose pas sur un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale. Le retrait n’est donc pas subordonné à un manquement disciplinaire précisément qualifié, mais demeure soumis au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et du détournement de motif.

La juridiction retient que l’intervention des adjoints lors d’un entretien concernant un incident au centre de loisirs, leur refus initial de quitter la salle et leur approbation publique d’un discours critique sur la gestion de ce service pouvaient altérer le lien de confiance avec le maire. Ces éléments justifiaient légalement le retrait des délégations. L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet en outre d’allouer une somme au titre des frais exposés à la partie qui n’est pas perdante.

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Deux adjoints au maire avaient participé à un incident dans un centre de loisirs et manifesté leur approbation d’un discours critiquant sa gestion. Le maire leur avait retiré leurs délégations, décision ensuite annulée par le tribunal administratif. La cour estime que leur comportement avait altéré le lien de confiance et que le retrait répondait aux nécessités de l’administration communale.

Le maire avait accordé des délégations de fonctions à deux adjoints municipaux. Après un incident survenu dans un centre de loisirs, ceux-ci se sont présentés à un entretien auquel la directrice du centre était convoquée. Le maire a dû les menacer d’annuler la réunion pour obtenir leur départ.

Quelques jours plus tard, lors du spectacle de fin d’année, les deux adjoints ont approuvé par leurs applaudissements et leurs acquiescements un discours critiquant la gestion du centre de loisirs.

Le maire a ensuite retiré leurs délégations. Saisi par les adjoints, le tribunal administratif a annulé ces décisions. En appel, la cour juge que leur comportement avait pu altérer le lien de confiance avec le maire et que le retrait n’était pas étranger à la bonne marche de l’administration communale. Elle annule le jugement et rejette leur demande.

• Existence de délégations accordées par arrêté municipal
• Retrait décidé par le maire sous sa responsabilité
• Absence de motif étranger à la bonne marche communale
• Agissements susceptibles d’altérer le lien de confiance
• Éléments suffisamment établis par les pièces produites
• Absence d’erreur manifeste d’appréciation

• Témoignages de plusieurs conseillers municipaux
• Article de presse relatant l’entretien du 27 juillet 2022
• Présence des adjoints lors de l’entretien de la directrice
• Menace d’annulation de l’entretien pour obtenir leur départ
• Applaudissements et acquiescements lors du discours critique

Le maire peut retirer les délégations d’adjoints lorsque des comportements établis altèrent la confiance nécessaire à l’exercice des fonctions, à condition de rester rattaché à la bonne administration communale. Les adjoints déboutés supportent les conséquences contentieuses et financières de l’appel.

• Validation du retrait des délégations municipales
• Annulation du jugement ayant censuré les arrêtés
• Rejet des demandes des adjoints
• Versement de 1 000 euros à la commune
• Conservation des témoignages et articles établissant les faits

À faire

• Formaliser le retrait par un arrêté motivé
• Rattacher les faits à la bonne administration communale
• Conserver les témoignages des conseillers municipaux
• Documenter les incidents et comportements reprochés
• Anticiper la demande prévue par l’article L. 761-1

À éviter

• Fonder le retrait sur un motif personnel
• Négliger le lien entre les faits et le service communal
• Produire des éléments dépourvus de valeur probante
• Ignorer le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
• Solliciter des frais contre la partie non perdante

Le retrait des délégations municipales par le maire

L’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales permet au maire de déléguer une partie de ses fonctions et d’y mettre fin, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale. Selon l’article L. 2122-20, les délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. Le retrait peut donc intervenir à tout moment, sous le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.

Le lien de confiance et la bonne administration communale

La juridiction admet que des agissements d’adjoints municipaux puissent justifier le retrait lorsqu’ils altèrent le lien de confiance avec le maire. Sont déterminants leur intervention lors d’un entretien relatif à un incident dans un centre de loisirs, leur refus initial de quitter la salle et leur approbation publique d’un discours critique sur la gestion de ce service. Ces éléments permettent d’écarter le motif étranger à la bonne marche de l’administration communale.

Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1

L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à l’allocation de frais au profit de la partie qui n’est pas gagnante. La commune, victorieuse en appel, ne peut être condamnée à verser une somme aux adjoints ; ceux-ci sont condamnés solidairement à verser 1 000 euros à la commune.

Article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative