L’injonction de mesures mettant fin au dommage persistant – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/06/2026, 24VE01472, Inédit au recueil Lebon

L’injonction de mesures mettant fin au dommage persistant – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/06/2026, 24VE01472, Inédit au recueil Lebon : Une injonction est possible lorsque le dommage persiste en raison d’une abstention fautive de la personne publique, sauf motif d’intérêt général ou droit de tiers. La cour relève le caractère provisoire des étais et l’absence de réfection et d’entretien suffisants. Elle ordonne une reprise en sous-œuvre, le rejointoiement et l’éradication de la végétation, sans astreinte.