Communes / Mairies > Droit d’expression
La prise en compte des votes exprimés – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/07/2026, 25DA00841, Inédit au recueil Lebon : L’absence de comptabilisation immédiate d’un vote contre ne suffit pas à établir l’illégalité d’une délibération lorsque le procès-verbal de séance mentionne finalement le nombre exact de votes défavorables. La cour relève que le vote litigieux figurait dans le procès-verbal, qui faisait état de trois voix contre pour la délibération concernée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Droit d’expression— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.