Communes / Mairies > défaut d’entretien normal
Le défaut d’entretien normal d’un ouvrage public – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/06/2026, 25MA01317, Inédit au recueil Lebon : La collectivité peut s’exonérer en établissant l’entretien normal de l’ouvrage, la faute de la victime ou la force majeure. Le défaut allégué n’excédait pas les risques auxquels un usager normalement attentif peut s’attendre. La modification ultérieure du passage piéton ne valait pas reconnaissance de responsabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — défaut d’entretien normal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.