Communes / Mairies > Transfert de compétence
La motivation des refus de transfert budgétaire – CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/06/2026, 23NC02279, Inédit au recueil Lebon : La délibération refusant le transfert du solde d’un budget annexe de service public industriel ou commercial n’entre dans aucune catégorie de décisions individuelles défavorables prévues par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle n’a donc pas à être motivée ; le moyen tiré de son insuffisante motivation est inopérant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Transfert de compétence— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.