Le droit d’expression des conseillers municipaux – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/07/2026, 25DA00841, Inédit au recueil Lebon

Le droit d’expression des conseillers municipaux – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/07/2026, 25DA00841, Inédit au recueil Lebon : Le droit d’expression s’apprécie globalement et doit être concilié avec la police de la séance exercée par le maire en application des articles L. 2121-16 et L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales. La cour retient que le conseiller avait pu intervenir sur la plupart des délibérations et ne précisait pas les observations qu’il aurait été empêché de présenter. L’atteinte alléguée n’est donc pas caractérisée.