Le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/06/2026, 25MA01317, Inédit au recueil Lebon

Le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/06/2026, 25MA01317, Inédit au recueil Lebon : La victime doit prouver que le dommage est imputable à l’ouvrage public. La cour estime que les photographies n’établissent pas un obstacle anormal : la flaque était faible, peu profonde et l’eau s’écoulait principalement dans une rigole. La présence d’un dépôt glissant n’était pas suffisamment démontrée.