Communes / Mairies > Transfert de compétence
Le périmètre de la mise à disposition des biens – CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/06/2026, 23NC02279, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles L. 5211-17 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence porte de plein droit sur les biens, équipements et services nécessaires, ainsi que sur les droits et obligations qui leur sont attachés. Le solde du compte administratif n’est pas compris dans ce périmètre.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Transfert de compétence— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.