- Communes / MairiesLa disparition des nuisances et l’injonction administrative – CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2026, 23PA03919, Inédit au recueil Lebon
Pouvoir de police : L’injonction de réexamen est annulée lorsque, à la date de l’arrêt, une étude postérieure établit que les émissions sonores respectent les valeurs de référence et que les nuisances ont cessé.…
- Communes / MairiesLa subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/06/2026, 24MA02224, Inédit au recueil Lebon
carence du maire : L’article L. 121-12 du code des assurances subroge l’assureur ayant payé l’indemnité, à concurrence de celle-ci. Il doit prouver le versement par tout moyen au plus tard à la clôture…
- Communes / MairiesLes mesures de sûreté en cas de danger grave et imminent – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/06/2026, 24MA02224, Inédit au recueil Lebon
carence du maire : Les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de prendre les mesures nécessaires à la sécurité publique. En présence d’un risque caractérisé,…
- Communes / MairiesLa prescription quadriennale des créances indemnitaires – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/06/2026, 24MA02224, Inédit au recueil Lebon
carence du maire : Selon les articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1968, le délai court lorsque la réalité et l’étendue du préjudice sont entièrement révélées et peut être interrompu…
- Communes / MairiesLa qualification juridique des consultations locales – CAA de PARIS, Formation plénière, 12/06/2026, 24PA01603
votation citoyenne : La consultation organisée avant l’adoption d’un projet, destinée à recueillir l’avis du public sur le fondement des articles L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et L. 131-1 du code…
- Communes / MairiesLa compétence pour instituer les redevances de stationnement – CAA de PARIS, Formation plénière, 12/06/2026, 24PA01603
votation citoyenne : La procédure pouvait porter sur un sujet susceptible d’être soumis au conseil de Paris, seul compétent pour instituer les redevances de stationnement des véhicules sur voirie en application de l’article L.…
- Communes / MairiesL’intérêt à agir des organisations nationales – CAA de PARIS, Formation plénière, 12/06/2026, 24PA01603
votation citoyenne : Un objet statutaire très large et un champ d’action national ne suffisent pas à établir un intérêt donnant qualité pour contester une consultation portant sur des circonstances locales, lorsque les questions…
- Communes / MairiesLa compétence municipale en matière de police spéciale du stationnement – CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2026, 24PA02514, Inédit au recueil Lebon
gens du voyage : L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales permettent au maire de conserver cette compétence lorsqu’il s’est…
- Communes / MairiesLes atteintes à la sécurité et à la salubrité publiques – CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2026, 24PA02514, Inédit au recueil Lebon
gens du voyage : Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 exigent que le stationnement soit de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité…
- Communes / MairiesLa réduction du délai d’évacuation – CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2026, 24PA02514, Inédit au recueil Lebon
gens du voyage : La cour juge qu’au regard de la dangerosité et de l’insalubrité caractérisées du site, la limitation du délai à vingt-quatre heures ne révèle pas d’erreur d’appréciation. Le moyen dirigé contre…