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La disparition des nuisances et l’injonction administrative – CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2026, 23PA03919, Inédit au recueil Lebon : L’injonction de réexamen est annulée lorsque, à la date de l’arrêt, une étude postérieure établit que les émissions sonores respectent les valeurs de référence et que les nuisances ont cessé. La mise en place de limiteurs de bruit et l’existence d’une autorisation d’activité tardive ont également été prises en compte. Les demandes tendant au retrait ou à la suspension de l’autorisation sont alors rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Pouvoir de police— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.