Les mesures de sûreté en cas de danger grave et imminent – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/06/2026, 24MA02224, Inédit au recueil Lebon

Les mesures de sûreté en cas de danger grave et imminent – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/06/2026, 24MA02224, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de prendre les mesures nécessaires à la sécurité publique. En présence d’un risque caractérisé, il peut faire réaliser par la commune les travaux appropriés, y compris sur une propriété privée. La seule mise en demeure des propriétaires était insuffisante.