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La compétence municipale en matière de police spéciale du stationnement – CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2026, 24PA02514, Inédit au recueil Lebon : L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales permettent au maire de conserver cette compétence lorsqu’il s’est opposé au transfert ou lorsque le président de l’EPCI y a renoncé. Les arrêtés d’opposition du maire et la renonciation intercommunale établissaient ici cette compétence.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — gens du voyage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.