Communes / Mairies > carence du maire
La prescription quadriennale des créances indemnitaires – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/06/2026, 24MA02224, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1968, le délai court lorsque la réalité et l’étendue du préjudice sont entièrement révélées et peut être interrompu par une réclamation ou un recours. La créance de l’assureur n’était pas prescrite, son étendue n’ayant été connue qu’à la notification de l’arrêt judiciaire définitif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — carence du maire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.