Communes / Mairies — FAQ

votation citoyenne : La procédure pouvait porter sur un sujet susceptible d’être soumis au conseil de Paris, seul compétent pour instituer les redevances de stationnement des véhicules sur voirie en application de l’article L.…

votation citoyenne : Un objet statutaire très large et un champ d’action national ne suffisent pas à établir un intérêt donnant qualité pour contester une consultation portant sur des circonstances locales, lorsque les questions…

défaut d’entretien : La responsabilité du maître de l’ouvrage public envers les usagers suppose la preuve d’un dommage causé par l’ouvrage et l’absence d’entretien normal. Le fait d’un tiers ne permet pas au maître…

défaut d’entretien : La présence de peintures au plomb dégradées établissait un risque d’exposition, mais ne suffisait pas à démontrer une intoxication effective. L’expertise retenue a écarté les dosages urinaires en raison de leur…

défaut d’entretien : Une nouvelle expertise n’est pas ordonnée lorsque les éléments du dossier permettent déjà de trancher le lien causal. La cour a privilégié l’expertise récente, scientifiquement étayée, et a écarté les avis…

Redevance d’occupation : Les conclusions dirigées contre l’arrêté du 8 juin 2022 sont tardives, car cet acte mentionnait suffisamment les voies et délais de recours. Les recours gracieux ultérieurs, formés après l’expiration du délai…

Redevance d’occupation : L’intérêt à agir suppose que l’acte fasse grief. L’arrêté du 11 mai 2023 accordait l’autorisation sollicitée pour la rue des Plantes et ne prenait aucune mesure décisoire concernant la rue Louis…

Redevance d’occupation : La redevance d’occupation du domaine public, contrepartie du droit accordé, est due même si le titulaire n’utilise pas effectivement l’autorisation. L’absence d’installation de la contre-terrasse et l’éventuel stationnement payant sur l’emplacement…

domaine public routier : L’article L. 116-1 du code de la voirie routière permet au juge judiciaire d’ordonner l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public routier. L’article L. 2331-1 du code…

domaine public routier : Un dossier de demande, un courriel préparatoire et un courrier mentionnant un emplacement ne suffisent pas à établir une autorisation. La décision retient qu’une autorisation d’occupation du domaine public ne…