Communes / Mairies > défaut d’entretien
Le refus d’une nouvelle expertise médicale – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 05/11/2026, 24VE02012, Inédit au recueil Lebon : Une nouvelle expertise n’est pas ordonnée lorsque les éléments du dossier permettent déjà de trancher le lien causal. La cour a privilégié l’expertise récente, scientifiquement étayée, et a écarté les avis reposant principalement sur un rapport médical insuffisamment démontré ou émanant de praticiens ne disposant pas d’une spécialité adaptée à la polysymptomatologie examinée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — défaut d’entretien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.