Communes / Mairies > Redevance d’occupation
La tardiveté du recours contre un arrêté administratif – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA04521, Inédit au recueil Lebon : Les conclusions dirigées contre l’arrêté du 8 juin 2022 sont tardives, car cet acte mentionnait suffisamment les voies et délais de recours. Les recours gracieux ultérieurs, formés après l’expiration du délai et portant seulement sur l’avis des sommes à payer, n’ont pas pu le proroger ni rouvrir.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Redevance d’occupation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.