La compétence judiciaire pour l’expulsion du domaine public routier – Tribunal judiciaire de Lyon, 29 octobre 2026, N° RG 26/01836

La compétence judiciaire pour l’expulsion du domaine public routier – Tribunal judiciaire de Lyon, 29 octobre 2026, N° RG 26/01836 : L’article L. 116-1 du code de la voirie routière permet au juge judiciaire d’ordonner l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public routier. L’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques réserve au juge administratif les litiges relatifs aux autorisations ou contrats d’occupation, notamment leur étendue et leurs modalités. En l’absence de titre établi, le litige relève du juge judiciaire.