La redevance d’occupation malgré la non-utilisation – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA04521, Inédit au recueil Lebon

La redevance d’occupation malgré la non-utilisation – CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2026, 25PA04521, Inédit au recueil Lebon : La redevance d’occupation du domaine public, contrepartie du droit accordé, est due même si le titulaire n’utilise pas effectivement l’autorisation. L’absence d’installation de la contre-terrasse et l’éventuel stationnement payant sur l’emplacement ne remettent donc pas en cause les titres de recettes.