Communes / Mairies > défaut d’entretien
La preuve du lien entre l’exposition au plomb et le dommage – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 05/11/2026, 24VE02012, Inédit au recueil Lebon : La présence de peintures au plomb dégradées établissait un risque d’exposition, mais ne suffisait pas à démontrer une intoxication effective. L’expertise retenue a écarté les dosages urinaires en raison de leur faible valeur probante et de la méthode utilisée, tandis que la plombémie sanguine de 2023, faible, rendait peu probable une contamination passée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — défaut d’entretien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.