- Communes / MairiesLa validité de l’assignation délivrée par une commune – Tribunal judiciaire de Lyon, 29 octobre 2026, N° RG 26/01836
domaine public routier : Selon l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir du représentant d’une personne morale constitue une irrégularité de fond. L’exception est rejetée, car la commune produisait une…
- Communes / MairiesLa nullité des bulletins prévue par l’article L.O. 247-1 du code électoral – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517647, Inédit au recueil Lebon
indication de nationalité : L’omission de la nationalité d’un candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France entache les bulletins de nullité à elle seule, conformément à l’article L.O. 247-1…
- Communes / MairiesL’altération de la sincérité du scrutin par les suffrages nuls – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517647, Inédit au recueil Lebon
indication de nationalité : Les suffrages portés sur la liste irrégulière représentaient 28 % des suffrages exprimés. Compte tenu de cette proportion d’électeurs privés d’un vote valablement exprimé, l’irrégularité a altéré la sincérité du…
- Communes / MairiesLa faculté de retrait des bulletins irréguliers – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517647, Inédit au recueil Lebon
indication de nationalité : L’article R. 55 du code électoral permettait aux candidats de demander le retrait des bulletins concernés. Le défaut d’exercice de cette faculté ne caractérise toutefois pas une manœuvre. L’annulation demeure…
- Communes / MairiesLa qualité de partie au pourvoi en cassation – Cour de cassation, 5 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.833
pourvoi électoral : L’article 609 du code de procédure civile permet à toute partie ayant intérêt de se pourvoir, mais exclut le recours d’une personne qui n’a pas été partie à la décision contestée.…
- Communes / MairiesLa recevabilité du pourvoi dans le contentieux de l’inscription électorale – Cour de cassation, 5 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.833
pourvoi électoral : Le jugement statuant sur la contestation du rejet d’une demande d’inscription fondée sur les articles L. 11 ou L. 18, IV, du code électoral ne peut être attaqué en cassation que…
- Communes / MairiesLe recours du tiers électeur prévu par l’article L. 20 du code électoral – Cour de cassation, 5 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.968
Radiation électorale : Le recours de l'article L. 20, I, permet à tout électeur inscrit et au représentant de l'État de demander l'inscription ou la radiation d'un électeur, ou de contester la décision correspondante…
- Communes / MairiesLa contestation d’une inscription ordonnée judiciairement – Cour de cassation, 5 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.968
Radiation électorale : Le tiers électeur n'est pas recevable à demander au tribunal judiciaire la radiation d'un électeur inscrit en vertu d'un jugement auquel il n'était pas partie. L'article L. 20 ne vise que…
- Communes / MairiesLa recevabilité du pourvoi en matière électorale – Cour de cassation, 5 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.968
Radiation électorale : Selon l'article 609 du code de procédure civile, le pourvoi est réservé aux parties à l'instance. En matière électorale, le représentant de l'État peut également se pourvoir. Le tiers électeur non…
- Communes / MairiesLa qualification promotionnelle d’un article de presse – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517132, Inédit au recueil Lebon
Contentieux électoral : L’article L. 52-1 du code électoral interdit l’utilisation à des fins de propagande électorale d’un procédé de publicité commerciale par voie de presse. La présentation informative des grandes lignes du programme…