Communes / Mairies — FAQ

Police de la circulation : La réglementation du sens de circulation n’avait pas à être motivée. En revanche, la limitation de vitesse devait l’être en application des articles L. 2213-1-2 et L. 2213-2 du…

Police de la circulation : Le maire doit concilier le libre accès des riverains à leur propriété avec les nécessités de la circulation et du stationnement. Une restriction est admise lorsqu’elle est justifiée par…

Police de la circulation : La visibilité limitée au carrefour, l’importance de l’axe et la diversité des véhicules circulant sur celui-ci justifiaient le sens unique et la limitation à 30 km/h. L’absence d’accident antérieur…

Contentieux électoral : L’article R. 119 du code électoral impose le dépôt des réclamations au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour suivant l’élection. Le grief relatif à la soirée organisée par une…

Contentieux électoral : L’article L. 52-1 du code électoral interdit l’utilisation à des fins de propagande électorale d’un procédé de publicité commerciale par voie de presse. La présentation informative des grandes lignes du programme…

Compétence administrative : La contestation de la légalité d’un acte coutumier désignant une autorité coutumière devant être constatée par le sénat coutumier relève de l’ordre administratif. L’article 19 de la loi organique du 19…

Compétence administrative : La décision du conseil coutumier rejetant un recours contre un acte coutumier de désignation relève également de l’ordre administratif. Le Tribunal des conflits se fonde sur l’article 150 de la loi…

Compétence administrative : La compétence administrative est retenue sans examen de la recevabilité des conclusions. Le jugement administratif est déclaré nul et non avenu sur le chef d’incompétence ; les procédures suivies devant les…

Vente immobilière : En application de l’article 625 du Code de procédure civile, la cassation replace les parties dans leur état antérieur uniquement sur les chefs atteints. L’annulation de l’acte authentique du 28 juin…

Vente immobilière : Selon l’article 1037-1 du Code de procédure civile, la partie adverse dispose de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’auteur de la saisine. Lorsque cette partie n’a…