Les effets de la cassation sur la saisine de la cour de renvoi – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2026, RG n° 26/00474

Les effets de la cassation sur la saisine de la cour de renvoi – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2026, RG n° 26/00474 : En application de l’article 625 du Code de procédure civile, la cassation replace les parties dans leur état antérieur uniquement sur les chefs atteints. L’annulation de l’acte authentique du 28 juin 2005 étant définitive, la cour ne pouvait remettre en cause l’acte sous seing privé du 21 avril 2005 sans demande expresse en ce sens.