- Communes / MairiesLa portée translatrice d’un acte sous seing privé immobilier – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2026, RG n° 26/00474
Vente immobilière : L’acte du 21 avril 2005 précisait les biens, le prix, le caractère définitif de la vente, le paiement et l’entrée en jouissance. La cour en déduit qu’il avait transféré la propriété.…
- Communes / MairiesLa preuve du lien causal avec un ouvrage public – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre – formation à 3, 30/10/2026, 25MA00743, Inédit au recueil Lebon
défaut d’entretien : La victime doit établir le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage. La cour retient un ensemble concordant composé de photographies prises immédiatement après la chute, de l’attestation des…
- Communes / MairiesLe défaut d’entretien normal d’un ouvrage public – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre – formation à 3, 30/10/2026, 25MA00743, Inédit au recueil Lebon
défaut d’entretien : Une réservation cylindrique ouverte, dépourvue de tampon ou de protection et non signalée, présentant une ouverture significative sur une grande place piétonne, excède les risques normalement supportés par les usagers. La…
- Communes / MairiesLa faute de la victime et le partage de responsabilité – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre – formation à 3, 30/10/2026, 25MA00743, Inédit au recueil Lebon
défaut d’entretien : L’obstacle, nettement contrasté avec le sol, était aisément perceptible et contournable. Le défaut d’attention de la victime constitue une imprudence ayant concouru à l’accident. La cour laisse donc à sa charge…
- Communes / MairiesLes conditions de la démolition judiciaire d’un immeuble dangereux – Tribunal judiciaire de Coutances, 23 octobre 2026, RG n° 26/00182
Démolition : L’article L. 511-16 du Code de la construction et de l’habitation permet à l’autorité compétente de faire procéder d’office à la démolition prescrite, sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon…
- Communes / MairiesLa preuve du péril imminent affectant un immeuble – Tribunal judiciaire de Coutances, 23 octobre 2026, RG n° 26/00182
Démolition : Le rapport d’expertise du 29 septembre 2026 conclut à un risque d’effondrement total imminent et à un danger pour les personnes et les biens. Ces constatations sont corroborées par les photographies produites…
- Communes / MairiesLa prise en charge des dépens par une indivision successorale – Tribunal judiciaire de Coutances, 23 octobre 2026, RG n° 26/00182
Démolition : Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de l’indivision, compte tenu de l’incertitude persistante sur la propriété et les successibles. Les…
- Communes / MairiesL’exécution d’office des mesures d’hygiène aux frais de l’occupant – Tribunal judiciaire de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 26/01547
Référé sanitaire : Faute d’exécution, le maire peut procéder d’office aux mesures prescrites, aux frais de la personne tenue à l’exécution. Le juge a autorisé l’accès à la parcelle, la constatation préalable, puis l’évacuation…
- Communes / MairiesLes conditions du référé fondé sur l’urgence et le trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 26/01547
Référé sanitaire : L’article 835 du code de procédure civile permet d’ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse.…
- Communes / MairiesLa notification et l’inexécution d’un arrêté sanitaire – Tribunal judiciaire de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 26/01547
Référé sanitaire : L’article L. 1311-4 du code de la santé publique autorise, en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, l’exécution immédiate de mesures d’hygiène. L’arrêté préfectoral, régulièrement avisé mais non…