La prise en charge des dépens par une indivision successorale – Tribunal judiciaire de Coutances, 23 octobre 2026, RG n° 26/00182

La prise en charge des dépens par une indivision successorale – Tribunal judiciaire de Coutances, 23 octobre 2026, RG n° 26/00182 : Sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de l’indivision, compte tenu de l’incertitude persistante sur la propriété et les successibles. Les défendeurs assignés ayant renoncé à la succession, aucune condamnation personnelle n’est prononcée. L’article 700 du même code n’est pas appliqué au regard de l’équité.