La notification et l’inexécution d’un arrêté sanitaire – Tribunal judiciaire de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 26/01547

La notification et l’inexécution d’un arrêté sanitaire – Tribunal judiciaire de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 26/01547 : L’article L. 1311-4 du code de la santé publique autorise, en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, l’exécution immédiate de mesures d’hygiène. L’arrêté préfectoral, régulièrement avisé mais non réclamé, était entré en vigueur. Les signalements postérieurs ont établi que les mesures prescrites n’avaient pas été exécutées.