La portée translatrice d’un acte sous seing privé immobilier – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2026, RG n° 26/00474

La portée translatrice d’un acte sous seing privé immobilier – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2026, RG n° 26/00474 : L’acte du 21 avril 2005 précisait les biens, le prix, le caractère définitif de la vente, le paiement et l’entrée en jouissance. La cour en déduit qu’il avait transféré la propriété. Non annulé, il demeurait valable malgré les critiques relatives au pouvoir du représentant. La réitération authentique, prévue pour la publication foncière, pouvait être suppléée par un jugement.