- Communes / MairiesLes obligations d’information du maire sur les risques littoraux – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01276, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité du maire : L’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales impose une publicité appropriée sur les conditions de réglementation des baignades et activités nautiques. L’article L. 2212-2 impose également des précautions…
- Communes / MairiesLa suffisance de la signalisation des dangers de submersion – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01276, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité du maire : La signalisation est suffisante lorsqu’elle informe les usagers de l’absence de surveillance, de l’interdiction de baignade et des risques de submersion, de rouleaux de bord, de baïnes et de courants…
- Communes / MairiesL’absence de faute engageant la responsabilité communale – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01276, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité du maire : Les conditions de mer dangereuses ne suffisent pas à caractériser une faute lorsque les risques pertinents ont été signalés. La cour conclut que les mesures d’information protégeaient les baigneurs comme…
- Communes / MairiesLes pouvoirs de police municipale en matière de tranquillité publique – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA02190, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité communale : L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales confie au maire la police municipale. Selon l’article L. 2212-2 du même code, celle-ci comprend notamment la répression des bruits et rassemblements…
- Communes / MairiesLa caractérisation d’une carence fautive du maire – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA02190, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité communale : La carence n’est pas retenue lorsque le maire a pris des mesures concrètes et adaptées : limitation des horaires, exclusion d’une zone proche des habitations, interdiction des nuisances sonores, de l’alcool…
- Communes / MairiesLa preuve des nuisances et des préjudices allégués – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA02190, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité communale : La demanderesse devait établir la réalité des nuisances et des préjudices invoqués. La cour a jugé insuffisants les seuls échanges de SMS et de courriels relatifs à la présence de jeunes…
- Communes / MairiesLa prohibition des campagnes de promotion publicitaire municipale – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 517260, Inédit au recueil Lebon
Sincérité du scrutin : L’article L. 52-1 du code électoral n’est pas méconnu par une présentation annuelle et mesurée du bilan municipal, même suivie du soutien du maire sortant à un candidat. Des publications…
- Communes / MairiesLes avantages communaux consentis aux candidats – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 517260, Inédit au recueil Lebon
Sincérité du scrutin : L’article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales, hors partis et groupements politiques, de fournir des biens, services ou avantages à des conditions inférieures aux prix habituels. La…
- Communes / MairiesL’altération de la sincérité du scrutin par les irrégularités – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 517260, Inédit au recueil Lebon
Sincérité du scrutin : Les irrégularités doivent être susceptibles d’avoir influencé le second tour. Les procurations litigieuses ne modifiaient ni le classement ni le maintien des listes ; la feuille d’émargement disparue n’avait empêché…
- Communes / MairiesLa recevabilité des protestations électorales – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 516621, Inédit au recueil Lebon
protestation électorale : La protestation doit être déposée dans le délai prévu par l’article R. 119 du code électoral. Elle doit également présenter des conclusions identifiant la mesure demandée au juge, notamment l’annulation de…