L’absence de faute engageant la responsabilité communale – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01276, Inédit au recueil Lebon

L’absence de faute engageant la responsabilité communale – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01276, Inédit au recueil Lebon : Les conditions de mer dangereuses ne suffisent pas à caractériser une faute lorsque les risques pertinents ont été signalés. La cour conclut que les mesures d’information protégeaient les baigneurs comme les promeneurs contre les vagues de bord susceptibles de provoquer une brusque montée des eaux. La responsabilité de la commune n’est donc pas engagée.