L’altération de la sincérité du scrutin par les irrégularités – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 517260, Inédit au recueil Lebon

L’altération de la sincérité du scrutin par les irrégularités – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 517260, Inédit au recueil Lebon : Les irrégularités doivent être susceptibles d’avoir influencé le second tour. Les procurations litigieuses ne modifiaient ni le classement ni le maintien des listes ; la feuille d’émargement disparue n’avait empêché aucun vote ni affecté le décompte ; les files d’attente n’avaient pas découragé la participation. Leur cumul n’altérait donc pas la sincérité du scrutin.