Communes / Mairies — FAQ

protestation électorale : La requête doit exposer les faits, les moyens et les conclusions soumises au juge. En l’absence de conclusions juridiquement déterminées, la protestation est irrecevable lorsqu’elle n’est pas régularisée dans le délai…

chose jugée : En application de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal pouvait évaluer les préjudices imputables à des fautes personnelles détachables du service et autoriser le maire…

chose jugée : Au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, la motivation était suffisante : la délibération visait l’arrêt pénal, les condamnations et les éléments d’évaluation…

chose jugée : L’autorité de la chose jugée d’un arrêt rendu par le juge civil s’attache à son dispositif, non à ses motifs. Le dispositif ayant seulement rejeté pour incompétence les demandes indemnitaires contre…

défusion : Les demandes visant à rétablir comme communes distinctes des communes fusionnées selon la loi du 16 juillet 1971 constituent des demandes de modification des limites territoriales, soumises aux articles L. 2112-2 et…

défusion : Le motif tiré de la faible offre de services publics est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation : la commune associée dispose de plusieurs équipements et ses habitants pourraient continuer à accéder à…

défusion : La cour valide le motif financier en relevant l’endettement élevé, le fonds de roulement négatif, la perte de 10 % des recettes fiscales et l’absence de réduction proportionnelle des charges. Ces éléments…

faute personnelle détachable : L’autorité de la chose jugée d’une décision antérieure s’attache à son dispositif, non à ses motifs. Le rejet pour incompétence des demandes indemnitaires ne faisait donc pas obstacle à l’examen,…

faute personnelle détachable : Une faute est détachable lorsqu’elle révèle des préoccupations privées, un comportement incompatible avec les obligations des fonctions publiques ou une particulière gravité. La signature consciente d’actes dépourvus de procédure et…

faute personnelle détachable : Le préjudice financier a été admis pour un marché grâce au rapport d’analyse établissant qu’une autre offre avait une chance sérieuse d’être retenue. Les articles de presse ne prouvaient ni…