Les exigences de l’article R. 411-1 du Code de justice administrative – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 516621, Inédit au recueil Lebon

Les exigences de l’article R. 411-1 du Code de justice administrative – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 516621, Inédit au recueil Lebon : La requête doit exposer les faits, les moyens et les conclusions soumises au juge. En l’absence de conclusions juridiquement déterminées, la protestation est irrecevable lorsqu’elle n’est pas régularisée dans le délai de l’article R. 119 du code électoral.