Communes / Mairies — FAQ

Responsabilité personnelle : La responsabilité pécuniaire d’un agent envers une collectivité peut être engagée lorsque les faits révèlent des préoccupations privées, un comportement incompatible avec les obligations des fonctions publiques ou une particulière gravité.…

Responsabilité personnelle : L’autorité de la chose jugée s’attache au seul dispositif de l’arrêt judiciaire, non à ses motifs. Le rejet pour incompétence de l’action civile ne faisait donc pas obstacle à l’examen, par…

Responsabilité personnelle : L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales impose l’identification de l’émetteur et des voies et délais de recours. La signature du bordereau peut être justifiée en cas de contestation.…

Travaux publics : Les dommages liés à des travaux publics relèvent par principe de la juridiction administrative, conformément à l’article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, auquel la…

Travaux publics : La voie de fait suppose une extinction du droit de propriété ou une atteinte à une liberté individuelle résultant d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif. Une…

Travaux publics : L’article 145 du Code de procédure civile ne suffit pas à fonder la compétence judiciaire. Une mesure d’instruction avant procès n’est possible que si le fond du litige relève, même partiellement,…

Recevabilité de l’assignation : L’assignation indiquait que le maire était visé en cette qualité. Selon l’article L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales, le maire représente la commune en justice. Les articles 648…

Recevabilité de l’assignation : L’article 455 du code de procédure civile impose au juge de répondre aux conclusions opérantes. La cour d’appel devait répondre à l’argument contestant la compétence du juge judiciaire pour statuer…

Recevabilité de l’assignation : La contestation portait sur la qualification du logement et sur la légalité de la suppression d’un avantage présenté comme un élément de rémunération. En se bornant à relever la reprise…

ordre du jour : Aucun texte ni principe ne confère à un conseiller municipal, en sa seule qualité, un droit à l’inscription d’un vœu à l’ordre du jour. L’article L. 2121-29 du code général…