Le droit individuel d’inscription d’un vœu – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 22/06/2026, 25DA00300, Inédit au recueil Lebon

Le droit individuel d’inscription d’un vœu – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 22/06/2026, 25DA00300, Inédit au recueil Lebon : Aucun texte ni principe ne confère à un conseiller municipal, en sa seule qualité, un droit à l’inscription d’un vœu à l’ordre du jour. L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal d’émettre des vœux présentant un intérêt local, sans instituer un droit individuel d’initiative à l’ordre du jour.